1. Remission is hereby granted of amounts payable under the Income Tax Act by a person who was a member of the Newfoundland Association of Public Employees where those amounts would not be payable if the contributions paid by the person in respect of non-existent service pursuant to section 32 of the Public Service (Pensions) Act, R.S.N. 1970, c. 319, and the regulations made under that section, were deductible under the Income Tax Act, and where the following conditions are met:
1. Remise est accordée des sommes qui, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont payables par une personne qui est ou était membre de la Newfoundland Association of Public Employees, lorsque ces sommes ne seraient pas payables si les montants payés par la personne relativement à des contributions pour service non existant en vertu de l’article 32 du Public Service (Pensions) Act, R.S.N. 1970, ch. 319, et ses règlements d’application, étaient déductibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les conditions suivantes sont réunies :
