Translation of "Measure at the front-end the system " (English → French) :

mesure prévue au début des études

mesure prévue à la fin des études

Le service de la Commission chargé de mettre en œuvre la décision 2119/98/CE doit adopter des mesures propres à garantir un niveau de sécurité approprié pour le traitement des données relatives à la santé (article 10 du règlement (CE) n° 45/2001) au sein du réseau communautaire, conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.À cette fin, les caractéristiques du système ont été analysées au regard des exigences de sécurité du règlement (CE) n° 45/2001, ce qui a permis de constater que des mesures de sécurité organisationnelle ...[+++]s et techniques pouvaient être mises en place pour:

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas ...[+++]laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

À cet égard, le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de leurs régimes dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, le but étant de permettre à ces pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur leur territoire.

Aux fins de l’homologation des systèmes de protection frontale en tant qu’entités techniques distinctes, toute référence au véhicule renvoie au cadre sur lequel le système est monté pour les besoins des essais et qui vise à représenter les dimensions extérieures de la partie avant du véhicule pour lequel l’homologation du système est sollicitée.