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Member of the police judicaire près les Parquets
Members of the police judiciaire près les Parquets
Police judiciaire près les Parquets

Traduction de «Member the police judicaire près les Parquets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)

membre de la police judiciaire près le Parquet


members of the police judiciaire près les Parquets

membres de la police judiciaire près les Parquets


Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office | police judiciaire près les Parquets

police judiciaire près les parquets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police ...[+++]

44. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judi ...[+++]


13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principl ...[+++]

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent le ...[+++]


12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principl ...[+++]

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent le ...[+++]


A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU p ...[+++]

A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Cons ...[+++]


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A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU po ...[+++]

A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conse ...[+++]


1. The Commission, in cooperation with the Member States, shall ensure overall consistency, complementarity and synergies with other Union instruments including, inter alia, the Rights, Equality and Citizenship Programme, the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, the Health for Growth Programme, the Erasmus+ Programme, t ...[+++]

1. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à une cohérence globale, une complémentarité et des synergies avec d'autres instruments de l'Union, y compris notamment le programme "Droits, égalité et citoyenneté", l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, le programme "La santé en faveur de la croissance", le programme Erasmus +, le programme-cadre "Horizon 2020" ...[+++]


Intensified judicial and police cooperation within the region, with EU Member States as well as with Europol, Eurojust and Frontex, provide means to tackle transnational crime during the pre-accession period.

La coopération renforcée entre la police et les instances judiciaires au sein de la région, tant avec les États membres de l'UE qu'avec Europol, Eurojust et Frontex, permet de lutter contre la criminalité transnationale au cours de période de pré-adhésion.


24. This Article specifies Member States' general duty to inform suspected or accused persons about their procedural rights in cases where such persons are deprived of their liberty by Member States' competent authorities in the course of the criminal proceedings on suspicion of having committed a criminal offence (e.g. through arrest by the police and being placed in pre-trial detention on the order of a judge).

24. Cet article précise le devoir général des États membres d'informer les personnes soupçonnées ou poursuivies de leurs droits procéduraux dès lors que celles-ci sont privées de leur liberté par les autorités compétentes des États membres au cours d'une procédure pénale sur la présomption d'une infraction pénale (suite à leur arrestation par la police et une mise en détention provisoire par ordonnance d'un juge, par exemple).


The provisions of this Directive concerning exchange of information regarding the good repute of providers should not pre-empt initiatives in the area of police and judicial cooperation in criminal matters, in particular on the exchange of information between law enforcement authorities of the Member States and on criminal records.

Les dispositions de la présente directive concernant l'échange d'informations relatives à l'honorabilité des prestataires ne devraient pas préjuger des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en matière d'échange d'informations entre les autorités des États membres en charge de la répression et en ce qui concerne le casier judiciaire.


Six major aspects of Community cohesion policy are examined below: first, the contribution of structural policies to supporting growth in lagging regions and to strengthening their performance while helping to bring about closer economic and social integration; secondly, the effects of these policies outside of Objective 1 regions; thirdly, the specific role of the European Social Fund (ESF) in promoting employment, education and training; fourthly, the role of structural polices in terms of encouraging cooperation and networking, not least at the local level; fifthly, the methods used to implement the Structural Funds and their cont ...[+++]

Six grands aspects de la politique de cohésion communautaire sont examinés ci-dessous : en premier lieu, la contribution apportée par les politiques structurelles au soutien de la croissance dans les régions en retard de développement et au renforcement de leurs résultats, ainsi qu'à une plus grande intégration économique et sociale; en deuxième lieu, les effets de ces politiques en dehors des régions d'Objectif 1 ; en troisième lieu, le rôle spécifique du Fonds social européen en ce qui concerne la promotion de l'emploi, de l'éducation et de la formation ; en quatrième lieu, le rôle des politiques structurelles dans la promotion de l ...[+++]




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Date index: 2021-08-16
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