Translation of "Merger trade unions " (English → French) :

fusion syndicale [ fusion de syndicats ]

Union Internationale de Syndicats de Travailleurs de l'Énergie, du Métal, de la Chimie, du Pétrole et des Industries Analogues [ UIS-TEMCPIA | Union internationale des syndicats des travailleurs de l'énergie | Union internationale des syndicats des mineurs et des travailleurs de l'énergie | Union internationale des syndicats des mineurs ]

Fédération africaine des syndicats des mines - d'énergie - chimie et assimilés [ Fédération africaine des syndicats des mines ]

syndicat [ bourse du travail | chambre syndicale | fédération syndicale | organisation syndicale | syndicalisme | syndicat de travailleurs | syndicat ouvrier ]

confédération syndicale

Institut syndical européen [ ETUI-REHS | Institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé-sécurité | ISE ]

droit syndical | législation syndicale

dirigeant syndical | dirigeante syndicale | responsable syndical | responsable syndicale | officier

permanent syndical | permanente syndicale | fonctionnaire syndical | fonctionnaire syndicale

43 (1) Dans les cas de fusion de syndicats ou de transfert de compétence entre eux, le syndicat qui succède à un autre syndicat ayant qualité d’agent négociateur au moment de l’opération est réputé subrogé dans les droits, privilèges et obligations de ce dernier, que ceux-ci découlent d’une convention collective ou d’une autre source.

(2) Si l’opération visée au paragraphe (1) soulève des questions quant aux droits, privilèges et obligations qu’aurait un syndicat, dans le cadre de la présente partie ou d’une convention collective, à l’égard d’une unité de négociation ou d’un employé qui en fait partie, le Conseil détermine, à la demande d’un syndicat touché par l’opération, les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés aux termes de celle-ci.

11. souligne les points essentiels de la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et des questions transnationales, l'abaissement des seuils pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail dudit comité, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit permettant au comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructura ...[+++]tions, de fusions, de rachats ou de licenciements et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce qu'il ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ces dernières aient été examinées en détail dans le cadre de consultations entre ledit comité et l'administration de l'entreprise concernée;

Quoi qu’il en soit, les notifications relèvent du domaine public, de sorte que les parties intéressées, en ce compris les délégués syndicaux, sont tenus parfaitement informés des opérations de concentration en cours.