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Contract awarded above the threshold value
Minimum threshold for the award of a seat
Raising the minimum tax thresholds

Traduction de «Minimum threshold for the award a seat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
minimum threshold for the award of a seat

seuil minimum pour l'obtention d'un siège


contract awarded above the threshold value

marché adjugé au-dessus de la valeur de seuil


raising the minimum tax thresholds

relèvement des minima imposables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In trains with a volunteer and compulsory reservation a minimum of 20 % of those priority seats shall have a pictogram, the other 80 % of priority seats can be booked or reserved in advance.

Dans les trains à réservation volontaire et obligatoire, au moins 20 % de ces sièges prioritaires comportent un pictogramme; les 80 % restants peuvent être réservés à l'avance.


The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 establishing a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and a minimum threshold of rated thermal input for the purposes of the application of the exemption provided for in the second subparagraph of this paragraph.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 établissant un seuil minimal d’équivalent-dioxyde de carbone et un seuil minimal de puissance thermique nominale aux fins de l’application de la dérogation prévue par le deuxième alinéa du présent paragraphe.


The first subparagraph shall not apply to a participant in the emission allowance market where the installations or aviation activities that it owns, controls or is responsible for, in the preceding year have had emissions not exceeding a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have had a rated thermal input not exceeding a minimum threshold.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un participant au marché des quotas d’émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu’il possède ou contrôle, ou dont il est responsable, ont présenté au cours de l’année précédente des émissions égales ou inférieures à un seuil minimal d’équivalent-dioxyde de carbone et, lorsqu’il exerce des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale égale ou inférieure à un seuil minimal.


The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.

L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir ...[+++]


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It provides for representation to be degressively proportional, with a minimum threshold of six (6) members per member state, and that no member state is to be allocated more than ninety‑six (96) seats.

Il prévoit que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six (6) membres par État membre, et qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges (96).


The support provided by this improved POWA should be equal to the income replacement rate under the EI program, and a minimum threshold should be established, as provided in the POWA since 1987 (1645) I want to mention that the Bloc Québécois has seen a good number of its motions adopted in the House.

Le soutien offert par ce PATA amélioré devrait être l'équivalent du taux de remplacement du revenu prévu au régime d'assurance-emploi, tout en considérant qu'un seuil minimal devrait être établi, comme le prévoyait d'ailleurs le PATA à compter de 1987 (1645) Là-dessus, je dois vous mentionner que le Bloc québécois n'en est pas à sa première motion adoptée en cette Chambre.


Member States may set a minimum threshold for the allocation of seats.

Les Etats membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges.


3. The contract may stipulate a minimum threshold for redemption. The threshold may not exceed EUR 10.

3. Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à 10 euros.


P.E.I. is awarded four seats, and the representation of each of the two other Atlantic provinces is reduced from 12 to 10 seats.

Cette province obtient quatre sièges, et la représentation de chacune des autres provinces de l'Atlantique est réduite de douze à dix sièges.


The legislation should clearly establish the minimum threshold for applying a public interest test when approving any merger, regardless of the minister or the government of the day, and we suggest a legislative provision along the lines of the proposal included in our brief.

Cette dernière devrait clairement établir le seuil minimal pour effectuer un test de l'intérêt public lorsqu'on approuve une fusion, quel que soit le ministère ou le gouvernement en place, et nous proposons une disposition législative dont le texte apparaît ici.




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Date index: 2021-06-23
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