Translation of "Ministries and Ministers State Act " (English → French) :

Loi sur les départements et ministres d'État

ministre adjoint au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

ministre adjoint au ministère de la défense, chargé des forces armées

ministre adjoint au ministère de la défense, chargé des achats pour la défense

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

Décret chargeant le ministre d'Etat (Finance et Privatisation) de l'application de la Loi

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs ann ...[+++]ées de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux ...[+++], obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Les politiques urbaines varient fortement d’un État membre à l’autre. Peu d’entre eux disposent de ministères et de ministres spécifiquement chargés des affaires urbaines.

La cérémonie d'inauguration, qui a lieu au poste-frontière Kapitan Andreevo, à la frontière extérieure de la Bulgarie avec la Turquie, comprend notamment une présentation des équipes, véhicules et équipements de la nouvelle Agence, ainsi qu'une conférence de presse à laquelle assisteront le commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos, le premier ministre bulgare, M. Boyko Borissov, la vice-première ministre et ministre de l'intérieur bulgare, M Rumiana Bachvarova, la secrétaire d'État du ministère de l'intérieur slovaque, M Denisa Sakova, le directeur exécutif de l'Agence européenne ...[+++] de garde-frontières et de garde-côtes, M. Fabrice Leggeri, les ministres de l'intérieur de l'Union européenne (UE) et d'autres hauts fonctionnaires.