Translation of "Ministry Agriculture and Food Act " (English → French) :

Ministry of Agriculture and Food Act [ Ministry of Agriculture Act ]

Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales [ ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation | Department of Agriculture and Food | Department of Agriculture | Bureau of Agriculture | Board of Agriculture | Department of the Commissioner of Agriculture and Arts | Department of the Commissioner of Agriculture an ]

Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

· d’aligner les politiques qui ont une incidence sur la nutrition dans les différents ministères nationaux et services des donateurs, ce qui suppose d’intégrer la nutrition en tant qu’objectif clé dans les politiques relatives au développement rural et aux initiatives de proximité, à l’agriculture durable, à la pêche, à la sécurité alimentaire, à la santé publique et génésique, à l’eau et à ...[+++] l’assainissement, à la protection sociale et à l’éducation.

(37) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux transformés pour ce qui est des procédures à suivre, des mesures préventives à prendre, de la composition des denrées alimentaires et aliments pour animaux transformés, des mesures de nettoyage, de la mise sur le marché des produits transformés (y compris leur étiquetage ...[+++]et leur identification), de la séparation des produits biologiques, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments des animaux issus de produits non biologiques, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments des animaux, de la liste des ingrédients agricoles non biologiques pouvant exceptionnellement être utilisés dans la production de produits transformés biologiques, du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles, ainsi que des techniques utilisées pour la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Les deux organismes délégués sont le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Forêts et le ministère des Travaux publics, des Transports et de l'Hébergement.

- L'agence SAPARD est l'entité juridique publique subordonnée au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Forêts, qui est responsable de la mise en oeuvre technique et financière du programme.