Translation of "Ministry Consumer and Commercial Relations " (English → French) :

Notre groupe comprend des représentants de la Police provinciale de l'Ontario qui coordonnent le service PhoneBusters, le ministère de la Consommation et des Relations commerciales de l'Ontario, Industrie Canada, le ministère albertain des Affaires municipales, Visa et MasterCard Canada, le solliciteur général du Canada, lÂAmerican Association of Retired Persons, la Gendarmerie royale du Canada, la police de la Communauté urbaine de Toronto, la police ...[+++]de la Communauté urbaine de Montréal, les bureaux d'éthique commerciale au Canada et aux États-Unis, la Canadian Courier Association et l'Association des banquiers canadiens.

33. estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans ...[+++] le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;

Les changements apportés doivent être soutenus par des procédures de mise en œuvre claires et des mesures de recours efficaces, qui donneront le droit aux consommateurs d’introduire des plaintes pour des dommages subis à la suite de pratiques commerciales déloyales, comme les mécanismes de contrôle en matière de protection des consommateurs concernant les sites internet de compagnies aériennes mis en service à partir de 2007.

Je pense par ailleurs que non seulement le droit de la consommation doit être lié au droit civil et commercial, mais que des mesures doivent aussi être prises afin de limiter la pénétration sur le marché de produits et services de piètre qualité.

20. affirme que, dans le but de garantir la sécurité juridique des relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs, le non-respect d'un engagement volontaire résultant de la souscription facultative à un code de conduite dûment validé par les autorités communautaires doit être considéré comme une pratique déloyale au sens de la directive-cadre;

25. affirme que, dans le but de garantir la sécurité juridique des relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs, le non-respect d'un engagement volontaire résultant de la souscription facultative à un code de conduite dûment validé par les autorités communautaires doit être considéré comme une pratique déloyale au sens de la directive-cadre;