Translation of "Misuse authority " (English → French) :

abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abus d'autorité

abus d'autorité

mésusage de substances psychoactives | mésusage de SPA | mauvais usage de substances psychoactives | mauvais usage de SPA

mauvais usage d'une marque de commerce [ mauvais usage d'une marque ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

soutenir des auteurs

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen c ...[+++]oncernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.

H. considérant que le gouvernement d'unité palestinien soutenu par le Hamas et le Fatah a été formé en avril 2014 avec le soutien des États-Unis et de l'Union européenne et qu'il souscrit aux principes prescrits par le Quatuor de non-violence, de respect des accords antérieurs et de reconnaissance d'Israël; considérant que les efforts déployés en vue de la réconciliation palestinienne n'ont toutefois pas amené des progrès tangibles; considérant que le gouvernement n’a pas été en mesure d’exercer son autorité sur la bande de Gaza; considérant que les dirigeants palestiniens ont continué de s’enfermer dans des luttes de pouvoir intestin ...[+++]es, dont la dernière en date a vu le président de l’Autorité palestinienne (AP), Mahmoud Abbas, démissionner du Comité exécutif de l'OLP et appeler à une réunion d’urgence du Conseil national palestinien; considérant que l’AP doit faire face à des accusations de plus en plus nombreuses de pratiques de favoritisme, d’autoritarisme et d’arrestation de personnalités critiques, de corruption et de détournement de fonds publics;

5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.

26. observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de l'Union ne permet pas d'assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l'administration fiscale dans l'État membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la criminalité organisée et de fraudeurs i ...[+++]ndividuels et crée des désavantages concurrentiels énormes pour les opérateurs de bonne foi;