Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Monetary Control Act of 1980

Traduction de «Monetary Control Act 1980 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Monetary Control Act of 1980

Loi de 1980 sur le contrôle monétaire


Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]


Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Minister of Health, pursuant to subsection 4(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties ActFootnote and the Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in relation to the Pest Control Products ActFootnote , hereby makes the annexed Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations Respecting the Pest Control Products Act and Regul ...[+++]

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireNote de bas de page et du Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitairesNote de bas de page , le ministre de la Santé prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son r ...[+++]


40. Demands a fundamental change in the statute and mandate of the ECB in order to ensure its political and democratic control by the Member States on an equal footing; believes it is essential to give back to Member States the power to decide on crucial economic policies such as monetary policy; further believes it is necessary to transform the ECB into a primary lender, which can act as a normal central bank and thus stimulate ...[+++]

40. réclame un changement fondamental des statuts et du mandat de la BCE afin de garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité; estime qu'il est essentiel de rendre aux États membres le pouvoir de décision sur des politiques économiques cruciales, telles que la politique monétaire; est en outre d'avis qu'il est nécessaire de transformer la BCE en prêteur principal, qui puisse intervenir comme une banque centrale normale et donc stimuler l'économie en période de déflation et de récession; ...[+++]


We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire ...[+++]


We will be authorizing new monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Nous autoriserons de nouvelles sanctions pécuniaires en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
It would authorize the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Il permettrait l'imposition de pénalités administratives en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.


45. Defends a deep change in the ECB mandate and statute, putting an end to its false autonomy, assuring its political and democratic control by the Member States on an equal footing, and giving back to Member States the power of decision on crucial economic options, including the control of their monetary policy; further defends opening the way for transformation of the ECB into a lender of last resort, which will act as a normal ...[+++]

45. plaide en faveur d'un profond changement du mandat et des statuts de la BCE, pour en finir avec sa prétendue autonomie, garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité, et rendre aux États membres le pouvoir de décision sur les choix économiques cruciaux, y compris le contrôle de leur politique monétaire; plaide également en faveur d'une transformation à terme de la BCE en prêteur de dernier recours, qui interviendra comme une banque centrale normale pour doper les économies en période ...[+++]


"The Structure of Financial Markets and the Monetary Mechanism" (with Franco Modigliani) in Controlling Monetary Aggregates III, Federal Reserve Bank of Boston, October 1980, pp. 111-155.

"The Structure of Financial Markets and the Monetary Mechanism" (with Franco Modigliani) in Controlling Monetary Aggregates III, Federal Reserve Bank of Boston, October 1980, pp. 111–155.


The next list is of bills in committee: Bill C-7, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act; Bill C-58, an act to amend the Public Service Staff Relations Act and the Royal Canadian Mounted Police Act; Bill C-61, an act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricult ...[+++]

Voici la liste des projets de loi qui sont examinés par un comité: le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence; le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada; le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi ...[+++]


Whereas Spain has taken measures within the framework of Council Directive 80/217/EEC of 22 January 1980, introducing Community measures for the control of classical swine fever (3), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden;

considérant que l'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;


At the sitting of 10 July 1995 the President of Parliament announced that he had referred this draft act to the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs as the committee responsible and to the Committee on Budgetary Control, the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights and the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy for their opinions.

Au cours de la séance du 10 juillet 1995, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé ce projet d'acte, pour examen au fond, à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission du contrôle budgétaire ainsi qu'à la commission juridique et des droits des citoyens et à la commission économique, monétaire et de la ...[+++]




D'autres ont cherché : monetary control act of     Monetary Control Act 1980     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Monetary Control Act 1980' ->

Date index: 2021-01-19
w