Translation of "Monopoly on sales alcoholic beverages " (English → French) :

Dans sa réponse, la Suède fait valoir que l'interdiction appliquée à l'importation privée de boissons alcoolisées est conforme au droit européen puisqu'il s'agit d'un volet intégral et non discriminatoire du monopole national de vente de boissons alcoolisées au détail, nécessaire pour assurer la protection de la santé publique.

Ils prient le Parlement de donner force de loi à la motion ayant déjà été approuvée par la Chambre et visant à interdire la vente de boissons alcoolisées au Canada à moins que les contenants utilisés pour leur vente ne porte une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit: «Avertissement: la consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales».

(19) Compte tenu de la nécessité reconnue, pour des raisons de santé publique, de la prévention de la consommation d'alcool par les enfants et les adolescents ainsi que de l'objectif sous-jacent des promotions des ventes, qui est de stimuler la consommation des biens et services promus, le présent règlement interdit d'offrir aux mineurs des boissons alcoolisées à titre de cadeaux promotionnels.

(14) Compte tenu de la nécessité reconnue, pour des raisons de santé publique, de la prévention de la consommation d'alcool par les enfants et les adolescents ainsi que de l'objectif sous-jacent des promotions des ventes, qui est de stimuler la consommation des biens et services promus, le présent règlement interdit d'offrir aux mineurs des boissons alcoolisées à titre de cadeaux promotionnels.

considérant que, pour atteindre un niveau sanitaire élevé ainsi que pour protéger la santé des consommateurs, il convient de garantir, dans le domaine des denrées alimentaires, principalement pour les boissons alcoolisées, une information appropriée des consommateurs en mentionnant notamment les ingrédients sur l'étiquetage; cela s'impose d'autant plus qu'au cours des dernières années, sont arrivées sur le marché de plus en plus de boissons alcoolisées, qui, par leur composition et leur présentation étaient manifestement destinées aux jeunes; il est en outre indispensable d'adopter des dispositions communes concernant l'étiquetage des ...[+++]boissons alcoolisées pour la mise en place et le maintien du marché intérieur concernant ces produits;

Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner un autre aspect, à savoir les diverses sources de revenus dont on parle: impôts sur le revenu des particuliers, impôts sur le revenu des personnes morales, impôts sur le capital des personnes morales, taxes générales et diverses sur les ventes, taxes harmonisées sur les ventes, impôts sur les spectacles et droits d'entrée, taxes sur le tabac, taxes sur les carburants retirées de la vente de l'essence, revenus provenant des ...[+++]permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur non commerciaux, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur commerciaux, revenus retirés de la vente de boissons alcoolisées, primes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, revenus provenant des exploitations forestières, revenus retirés du nouveau pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés de l'ancien pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés du pétrole lourd, revenus retirés du pétrole obtenu par des opérations minières, revenus retirés du pétrole léger et moyen de troisième niveau, revenus retirés du pétrole lourd de troisième niveau, revenus provenant du gaz naturel vendu à l'intérieur du pays et du gaz naturel exporté, cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve sur les terrains recelant du pétrole ou du gaz naturel, revenus provenant du pétrole et du gaz autres que ceux prévus, revenus provenant de l'exploitation minière, location d'énergie hydro-électrique, impôts sur les primes d'assurance, impôts sur la feuille de paie, impôts immobiliers provinciaux et locaux, taxes afférentes aux pistes de course, revenus retirés de la vente de billets de loterie, revenus provenant des jeux de hasard, revenus et impôts provinciaux divers, revenus provinciaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services, revenus locaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services et taxes et revenus locaux divers.