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Canada and the Multilateral Agreement on Investment
MAI
Multilateral Agreement on Investment
Multilateral Agreement on Investment consolidated text
Multilateral Investment Agreement
Multilateral agreement on international investment

Translation of "Multilateral Agreement on Investment consolidated text " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Multilateral Agreement on Investment: consolidated text

Accord multilatéral sur l'investissement : texte consolidé


Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]

Accord multilatéral sur l'investissement


Canada and the Multilateral Agreement on Investment

Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement


Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]


Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV


multilateral agreement on international investment

accord multilatéral sur l'investissement international
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).

Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).


At the same time, the EU and China should strengthen their dialogue on regional and multilateral trade and investment issues. The EU should encourage and support China’s growing role in the multilateral trading system and in plurilateral initiatives, including TiSA, the Information Technology Agreement, the EGA, the International Working Group on Export Credits and the GPA, in a way that would see China strengthen the ambition of t ...[+++]

L’UE devrait encourager et soutenir le rôle croissant de la Chine dans le système commercial multilatéral et dans les initiatives plurilatérales, notamment l’accord sur le commerce des services, l’accord sur les technologies de l’information, l’accord sur les biens environnementaux, le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation et l’accord sur les marchés publics, de telle sorte que la Chine renforce le niveau d’exigence de ces initiatives et assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu’elle tire d’un ...[+++]


As part of its ongoing commitment to transparency, the European Commission has today published the legally scrubbed text of the CETA agreement, including the agreed text on investment protection and investment dispute settlement.

Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence, la Commission européenne a publié aujourd'hui le texte de l'accord après qu'il a fait l'objet d'un examen juridique, y compris le texte convenu sur la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements.


8. Calls on the Commission to bear in mind the lessons learnt on a multilateral, plurilateral and bilateral level, in particular regarding the failure of OECD negotiations on a Multilateral Agreement on Investment;

8. invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;


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8. Calls on the Commission to bear in mind the lessons learnt on a multilateral, plurilateral and bilateral level, in particular regarding the failure of OECD negotiations on a Multilateral Agreement on Investment;

8. invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;


The draft Treaty thus contains an article which calls, in the fiery spirit of the multilateral agreement on investments, for the removal of restrictions on foreign direct investment and of other dangerously ambiguous articles relating to life patenting or indeed to cultural diversity.

Le projet de traité comporte ainsi un article qui incite, dans l’esprit de feu l’accord multilatéral sur les investissements, à la suppression des restrictions aux investissements étrangers directs ou d’autres articles gravement ambigus relatifs au brevetage du vivant ou encore à la diversité culturelle.


38. Considers that the ACP countries should retain full sovereignty as regards control over investment within their territory, so as to ensure that their own economies are able to develop; considers the principle of 'non-discrimination' stemming from the Multilateral Agreement on Investment, incorporated in to the Doha Declaration and ratified in a multitude of bilateral investment ...[+++]

38. considère que les pays ACP doivent conserver toute leur souveraineté en ce qui concerne le contrôle des investissements sur leur territoire afin de garantir le développement de leur propre économie; estime que le principe de "non-discrimination" issu de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI), inscrit dans la déclaration de Doha et entériné dans une prolifération d'accords bilatéraux d'investissement (ABI), n'est pas adéquat pour les r ...[+++]


In addition, the EU and the US should reinforce their co-ordination and co-operation with a view to fostering progress in plurilateral and multilateral negotiations on government procurement: review of the GPA (text and coverage), expansion of GPA membership and negotiation of a multilateral agreement on government procurement in services under the GATS.

Par ailleurs, l'UE et les États-Unis devraient renforcer leur coordination et leur coopération pour favoriser la progression des négociations plurilatérales et multilatérales sur les marchés publics: révision de l’AMP (texte et champ d’application), adhésion plus large à cet accord et négociation d’un accord multilatéral sur les marchés publics de services dans le cadre de l’AGCS.


Despite the European Parliament's reservations about the Multilateral Agreement on Investment (MAI), as previously negotiated in the OECD, in any future investment agreement there is a strong case to put respect for labour, environmental and human rights standards on the same footing as international financial regulation.

En dépit des réserves du Parlement européen à propos de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI), tel qu'il avait été négocié au sein de l'OCDE, bien des considérations plaident pour que le respect des normes en matière de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de l'homme soit placé sur le même pied que le respect des réglementations financières internationales dans un tel accord.


To that end, the Agreement encourages the consolidation of networks, the use of Community promotional instruments (in particular "EC Investment Partners" - ECIP) and cooperation between businessmen.

Les réseaux, l'utilisation des instruments communautaires de promotion (en particulier l' « EC Investment Partners » - ECIP) et la coopération entre chefs d'entreprise sont encouragés.




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'Multilateral Agreement on Investment consolidated text' ->

Date index: 2024-04-30
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