Translation of "National Association Sexual Assault Centres " (English → French) :

Pour ce qui est des infractions primaires, je mentionnerai les suivantes : meurtre, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec une arme à feu, un fusil ou un pistolet à vent, le fait d'administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, agression armée ou infliction de lésions corporelles, voies de fait graves, infliction illégale de lésions corporelles, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlève ...[+++]ment, vol qualifié, extorsion, attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence, utilisation d'engin explosif ou autre engin meurtrier, participation à une organisation criminelle, exploitation à des fins sexuelles d'une personne atteinte d'une déficience, fabrication, distribution, possession de matériel de pornographie juvénile, leurre d'enfant, incitation en relation avec la pornographie juvénile, y compris par l'intermédiaire d'Internet, prostitution avant l'âge de 18 ans et le fait de vivre des produits de la prostitution de jeunes de moins de 18 ans, agression sexuelle, prise d'otage, intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste, attaque des bureaux, du logement ou d'un véhicule de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale, du personnel des Nations Unies ou du personnel associé.

Je cite les infractions: agression sexuelle — qui ne sont pas des agressions sexuelles graves; prise d'otage; introduction par effraction dans une maison d'habitation; intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste; attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale; attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations ...[+++] Unies ou du personnel associé; engin explosif ou autre engin meurtrier; participation à une organisation criminelle; commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle; charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle; leurre d'enfants; pornographie juvénile; exploitation à des fins sexuelles d'une personne atteinte d'une déficience; proxénétisme et infraction de nature sexuelle historique, c'est-à-dire des infractions qui ont été remplacées par des crimes modernes, y compris attentat à la pudeur.

-Actions de "recherche collective", sous la forme de soutien à des recherches menées en association par des centres de recherche technique nationaux ou régionaux au bénéfice d'associations industrielles européennes ou de groupements d'associations nationales, sur des thèmes intéressant de très nombreuses PME dans tous les Etats membres.

Par exemple: établissement d'indicateurs pour mesurer la violence à l'égard des femmes; création de centres de coordination regroupant des ONG et d'autres organismes venant en aide aux victimes de la violence et de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; élaboration d'un programme à l'usage des experts européens concernant le traitement d'adolescents auteurs de violences sexuelles et élaboration d'un plan d'action à l'échelon europée ...[+++]n énonçant une série de recommandations sur des règles minimales en matière d'exploitation sexuelle des enfants, applicables à l'échelon national comme au niveau de l'Union; service d'assistance sur Internet pour enfants victimes de violences sexuelles; création d'un comité européen contre les formes modernes d'esclavage; réalisation de recherches comparatives et formulation de recommandations pour les politiques nationales et de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les ...[+++] femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.

a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le ...[+++]Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.