Translation of "National Council Graphic Design Firms " (English → French) :

«autorité nationale compétente», toute autorité nationale compétente désignée par un État membre participant conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) ;

7) "autorité de régulation nationale": une autorité de régulation nationale désignée conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ou à l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;

La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, ...[+++]paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» .

3. À la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou de l'Agence, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché apporte sa compétence technique pour faciliter la mise en œuvre de la méthode analytique de détection des résidus des médicaments vétérinaires par le laboratoire communautaire de référence ou, le cas échéant, les laboratoires nationaux de référence désignés en vertu des dispositions de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits .

(5) Par ailleurs, conformément aux termes du plan d'action du Conseil européen, notamment du point 34 de la feuille de route concernant la mise en œuvre de ce plan , il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité sur l'Union européenne, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme et à respecter les droits de l'homme et les libertés civiles ainsi q ...[+++]ue la mise en œuvre de celles-ci.

(5) Par ailleurs, conformément aux termes du mandat donné par le Conseil du 20 septembre 2001, cité ci-dessus , il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité sur l'Union européenne, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci.