Translation of "National Ecosystems Council Canada Act " (English → French) :

Le point g) de l'article 153, paragraphe 1, du traité FUE se rapporte aux conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union Toutefois, le troisième alinéa de l'article 153, paragraphe 2, prescrit pour l'article 153, paragraphe 1, point g), une procédure législative spéciale ("le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités").

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant su ...[+++]r le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.

21. appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union dans le cadre de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; reconnaît que les résolutions 1816(2008) et 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été rédigées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et qu'elles constituent l'unique moyen de justifier le recours à la force; souligne néanmoins qu'en aucun cas les actes de pirate ...[+++]rie, ainsi que les actes destinés à lutter contre cette dernière, ne devraient être considérés comme des actes de guerre; invite instamment le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

21. appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union dans le cadre de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; reconnaît que les résolutions 1816(2008) et 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été rédigées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et qu'elles constituent l'unique moyen de justifier le recours à la force; souligne néanmoins qu'en aucun cas les actes de pirate ...[+++]rie, ainsi que les actes destinés à lutter contre cette dernière, ne devraient être considérés comme des actes de guerre; invite instamment le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

13. appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union européenne dans le cadre de la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; regrette que la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ait été rédigée en vertu du chapitre VII du Conseil de sécurité des Nations unies, car en procédant de la sorte, l'ONU a considéré les actes de piraterie comme ...[+++]des actes de guerre; invite le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

(2) Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1373(2001) réaffirmant que les actes de terrorisme constituent une menace pour la paix et la sécurité et présentant des mesures en vue de lutter contre le terrorisme, et en particulier contre son financement et contre le recel de terroristes.