Translation of "National Institute Employment " (English → French) :

9. regrette que la proposition de la Commission ne précise pas si les allocations sont versées à la place des allocations sociales obligatoires en vertu du droit national; souligne le risque que les allocations sociales que prévoit le droit national ne soient remplacées par l'aide apportée par le FEM; estime que le FEM devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité ...[+++] avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par les législations nationales;

9. se déclare préoccupée par le fait que le règlement autorise le financement de jusqu’à 78 % des allocations de chômage nationales garanties et limite, ce faisant, les chances de trouver un emploi; souligne qu’à l’avenir, le fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle, en complémentarité avec les institutions nationales au lieu ...[+++]de contribuer directement au financement des allocations de chômage (allocations de subsistance) qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales;

7. se déclare préoccupée par le fait que le règlement autorise le financement de jusqu’à 89 % des allocations de chômage nationales garanties et limite, ce faisant, les chances de trouver un emploi; souligne qu’à l’avenir, le fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle, en complémentarité avec les institutions nationales au lieu ...[+++]de contribuer directement au financement des allocations de chômage (allocations de subsistance) qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales;

L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le ...[+++]paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre ...[+++] important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

a) L'Office statistique calcule, en accord avec les instituts nationaux, les parités économiques qui établissent les équivalences de pouvoir d'achat entre les rémunérations payées aux fonctionnaires des Communautés européennes en service à l'intérieur des États membres dans les capitales et certains autres lieux d'affectation prévus à l'article 9, par référence à Bruxelles.