Traduction de «National League Insured Savings Association » (Anglais → Français) :

2. Le Fonds de garantie des dépôts bancaires, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) assure la surveillance fédérale des banques à charte d’État qui ne sont pas membres du Système fédéral de réserve et administre deux fonds d’assurance distincts - le Bank Insurance Fund (BIF) et le Savings Association Insurance Fund (SAIF).

En outre, la présente directive ne devrait pas s’appliquer à la gestion des fonds de retraite, aux systèmes d’intéressement ou aux plans d’épargne des travailleurs, aux institutions supranationales, aux banques centrales nationales, aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux, aux organes ou établissements qui gèrent des fonds au bénéfice de la sécurité sociale et des régimes de retraite, aux véhicules de titrisation spécifiques, ou aux contrats d’assurance et aux entreprises communes.

À compter du 1er janvier 2006, les États membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’Andorre qui font l'objet de l’addenda no 2 du 26 mai 2005 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurances des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés.

À compter du 30 avril 2004, les États membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne, qui font l'objet de l'additif n°1 du 1er novembre 2003 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés.

À compter du 1er août 2003, chaque État membre s'abstient d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur le territoire de la République tchèque, de la Croatie, de Chypre, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, qui font l'objet de la "convention entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'aut ...[+++]res États associés", conclue le 30 mai 2002 et jointe en annexe à la présente décision.

Organisations sectorielles non affiliées au plan interprofessionnel - EUROCOMMERCE - COPA/COGACA - EUROPECHE - Association des assureurs coopératifs européens (ACME) - Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) - Comité européen des assurances (CEA) - Fédération bancaire de la CE - Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique européenne (GCECEE) - Groupement des banques coopératives de la CE - Fédération européenne du bois (FEB) - Confédération des associations nationales de l'hôtellerie et de la restauration de la CE (HOTREC) - Fédération de l'industrie européenne de la construction - Or ...[+++]ganisation des compagnies européennes de navigation aérienne régionale (ERA) - Association des aéroports civils internationaux (ACI - Europe) - Association des transports aériens à la demande - Association des compagnies aériennes de la CE (ACE) - Association des compagnies européennes de la navigation aérienne (AEA) - Organisation européenne des bateliers - Union internationale de la navigation fluviale - Comité des associations d'armateurs des Communautés européennes - Communauté des chemins de fer européens (CCFE) - Union internationale des transports routiers [1] Le cas échéant, les organisations sectorielles de l'UNICE et les comités du CEEP sont également consultés. ***