If not, there is a real risk to Member State public revenues: digital companies currently have an average effective tax rate half that of the traditional economy in the EU.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-20]

Dans le cas contraire, le risque est réel pour les recettes publiques des États membres: les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle dans l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-20]

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‘average itemised tax rate (AITR) for a benefit (or group of benefits)’ means the sum of taxes paid on that benefit by recipients divided by the total income from that benefit (i.e. gross benefits received).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

par «taux d’imposition moyen détaillé (AITR) pour une prestation (ou un ensemble de prestations)», on entend la somme des impôts payés sur cette prestation par les bénéficiaires divisée par le revenu total tiré de cette prestation (c’est-à-dire les prestations brutes reçues).

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3.1 (1) For the purpose of subsection (2), “national average rate of tax” means, in respect of a revenue source for a fiscal year, the rate equal to the quotient obtained by dividing the aggregate of the federal income tax reduction for the revenue source for the fiscal year for all provinces, excluding the territories, by the revenue base for the revenue source for the fiscal year for all provinces, excluding the territories.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

3.1 (1) Pour l’application du paragraphe (2), à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, « taux d’imposition national moyen » s’entend du taux correspondant au quotient obtenu par division du dégrèvement, pour cet exercice, d’impôt fédéral sur le revenu à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, par le montant correspondant à l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cet exercice.

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(a) per capita national yield of the federal income tax reduction for a revenue source for a fiscal year is determined by dividing the product of the national average rate of tax for the revenue source for the fiscal year and the aggregate revenue base of all provinces, excluding the territories, for the revenue source for the fiscal year by the population of all provinces, excluding the territories, for the fiscal year; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

a) à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le rendement national par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu est déterminé par division du produit du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour cet exercice et du total des assiettes pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cette source de revenu pour cet exercice par la population de toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cet exercice;

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(b) per capita yield of the federal income tax reduction, in respect of a province for a revenue source for a fiscal year, is determined by dividing the product of the national average rate of tax for the revenue source for the fiscal year and the province’s revenue base for the revenue source for the fiscal year by the population of the province for the fiscal year.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

b) à l’égard d’une source de revenu pour un exercice en ce qui concerne une province, le rendement par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu est déterminé par division du produit du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour cet exercice et de l’assiette de la province pour cette source de revenu pour cet exercice par la population de la province pour cet exercice.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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(II) “T” is the national average rate of tax for the fiscal year defined under subsection 4(2) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(II) « T » représente la moyenne nationale du taux d’imposition à l’égard de l’année financière selon la définition donnée au paragraphe 4(2) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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This progressive rate structure has the effect that companies with low turnover either pay no retail tax or pay substantially lower average rates than companies with high turnover.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-18]

Cette structure de taux progressifs a pour effet que les sociétés au chiffre d’affaires modeste soit ne paient aucun impôt sur les ventes au détail soit se voient appliquer des taux moyens sensiblement inférieurs à ceux des sociétés dont le chiffre d'affaires est élevé.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-18]

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regions with a population of more than 100 000 inhabitants and which have either a per capita GDP lower than the EU-25 average or an unemployment rate higher than 115 % of the national average.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

les régions dont la population est de plus de 100 000 habitants et dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'UE-25 ou dont le taux de chômage est supérieur à 115 % de la moyenne nationale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-12-31]

However, the employment rate in the Bavarian border regions is notably higher than the national average (approx. 70% vs. 65.4% for Germany as a whole), while the unemployment rate is lower than the German average (5.5%).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

Toutefois, l'emploi dans les régions frontalières de Bavière est significativement plus élevé que la moyenne nationale (près de 70 % contre 65,4 % pour toute l'Allemagne) et le taux de chômage y est inférieur à la moyenne allemande (5,5 %).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-30]

My favourite example is the sale of Crown leases where Saskatchewan is viewed as taxing these leases at a rate of 6.9 per cent where the Department of Finance has decided that the national average rate is deemed to be 15.6 per cent, so that Saskatchewan is dramatically undertaxing these Crown leases, which I think is impossible since these are the result of an auction process so the rate ge ...[+++]

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Mon exemple préféré est la vente de concessions publiques que la Saskatchewan est réputée imposer à un taux de 6,9 p. 100 alors que le ministère des Finances a décidé que la moyenne nationale était de 15,6 p. 100. De la sorte, la Saskatchewan se trouve à taxer à un taux nettement insuffisant les concessions publiques, ce qui selon moi est impossible puisque, étant donné qu'il y a vente aux enchères, le taux est fixé par le marché.

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Date index: 2022-11-08