Traduction de «National a Member State the Communities » (Anglais → Français) :

Pour le 1 décembre de l’année précédant l’adaptation des plafonds nationaux, les États membres communiquent à la Commission la moyenne régionale de la valeur des droits visés à l’annexe IX, point B, du présent règlement.

Devraient aussi en faire partie les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire d’un État membre afin d’y exercer une activité économique rémunérée et qui y séjournent légalement dans le cadre d’autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études ou les chercheurs qui ont été admis en application de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission sp ...[+++]écifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique , respectivement, et qui ne bénéficient pas d’un accès renforcé au marché du travail de l’État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale.

3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales visées au paragraphe 1 ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes que si celles-ci découlent d’exigences nationales juridiques spécifiques liées à l’objet du contrôle légal. Les États membres veillent à ce que ces procédures ou exigences complémentaires soient conformes aux dispositions du paragraphe 2, lettres b) et c) et les communiquent ...[+++] à la Commission et aux États membres avant leur adoption. Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs exigences nationales juridiques spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en cas de normes existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.

3. Chaque État membre d'accueil peut exiger des ressortissants des États membres, désireux d'obtenir l'un des diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecin spécialiste non visés au paragraphe 1 ou qui, bien que visés au paragraphe 1, ne sont pas délivrés dans un État membre d'origine ou de provenance, qu'ils remplissent les conditions de formation prévues à cet égard par ses propres dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants désireux d'exercer ou de continuer à exercer la médecine que ceux-ci soient autorisés par, adhèrent ou s'inscrivent à une organisation ou organe professionnel, ledit État membre libère, en cas de prestation de service, les ressortissants des États membres de cette obligation.

ii) à une société de personnes ou une société à responsabilité limitée dont le siège principal est situé dans un des États membres de la Communauté ou au Chili, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou du Chili et dont la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou