Translation of "Natural settling the ground " (English → French) :

4. Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal.

Malgré que les eaux de surface et souterraines naturelles, dans leur forme liquide, gazeuse ou solide sont exclues de l'accord par la loi de mise en oeuvre, le Bloc québécois remarque que cette exclusion n'est pas précisée dans le texte de l'accord lui-même.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,

Alors que l'article 58, paragraphe 1, point b, du traité CE autorise de telles justifications fondées sur des motifs liés à l'ordre public, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la notion d'ordre public doit être interprétée de manière restrictive et des objectifs de nature économique ne peuvent constituer des motifs liés à l'ordre public (affaire C-35/98 Staatssecretaris van Financiën contre B.G.M. Verkooijen).

Ce projet prévoit la création d'un étang pour les grenouilles, l'aménagement naturel des terrains de l'institut, la collecte de semences d'arbres indigènes qui germeront dans la serre de l'institut avant d'être replantées dans la nature, ainsi que le nettoyage d'un cours d'eau.