The Commission cannot, however, accept, as they stand, Amendments 5, 7 and 37 which propose giving each Member State the competence to legislate on the appropriateness, or otherwise, of employers assessing the risks in the case of exposure to natural sources of radiation.
Par contre, la Commission ne peut accepter en l’état les amendements 5, 7 et 37 qui proposent de laisser à chaque État membre la faculté de légiférer sur l’opportunité ou non d’effectuer une évaluation des risques par les employeurs, dans le cas d’une exposition aux rayonnements d’origine naturelle.
