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Action on a negotiable instrument
Bill of exchange
Certificate of deposit
Commercial paper
Credit instrument
Draft
Law on negotiable instruments
Marketable security
Negotiable Instruments Act
Negotiable document of title
Negotiable instrument
Negotiable instrument of title
Negotiable instruments
Negotiable security
Non-negotiable instrument
Promissory note
Trade bill
Transferable instrument
Transferable security

Translation of "Negotiable instrument title " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
negotiable document of title [ negotiable instrument of title ]

titre négociable [ effet de commerce ]


negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]




marketable security | negotiable instrument | negotiable security

papier négociable | titre négociable




negotiable instrument | transferable instrument | negotiable security | transferable security

titre négociable | valeur négociable








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Where the Minister has knowledge or suspects that a person has received, or is about to receive, an assignment of a book debt or of a negotiable instrument of title to a book debt from a tax debtor, the Minister may, by a notice served personally or by registered or certified mail, require that person to pay to the Receiver General, on account of the tax debtor’s liability under this Act, out of any moneys received by that person on account of the debt within ninety days after service of the notice, an amount equal to the amount of any tax, penalty, interest or other sum payable under this Ac ...[+++]

(3) Lorsque le ministre sait ou soupçonne qu’une personne a reçu, ou est sur le point de recevoir, la cession d’une dette active ou d’un titre négociable de propriété à une dette active d’un débiteur de la taxe, il peut, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ordonner à cette personne de verser au receveur général, au titre de l’obligation du débiteur de la taxe en vertu de la présente loi, sur les sommes d’argent qu’elle a reçues au titre de la dette dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification de l’avis, un montant égal à celui d ...[+++]


(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentur ...[+++]

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii ...[+++]


1. Welcomes, in a context of scarcity of resources, the proposal to increase, in terms of both payments and commitments, several key budget lines within the Commission's trade policy title; is concerned, however, that these slight increases may not be sufficient to ensure that the Commission has the capacity to cope with its expanding bilateral negotiating agenda, including free trade agreements (FTAs) with the USA and Japan, to efficiently implement the EU´s trade defence instruments ...[+++]

1. se félicite, dans un contexte de ressources faibles, de la proposition d'augmenter, en termes de crédits de paiements et d'engagements, plusieurs lignes budgétaires essentielles relevant de la politique commerciale de la Commission; se déclare préoccupé, cependant, par le fait que ces légères augmentations peuvent ne pas être suffisantes pour garantir que la Commission soit en mesure de faire face à son programme de négociations bilatérales de plus en plus ambitieux, notamment les accords de libre-échange (ALE) avec les États-Unis et le Japon, pour mettre en œuvre efficacement les instruments de défense commerciale de l'Union et pour ...[+++]


bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compri ...[+++]


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bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compri ...[+++]


bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compri ...[+++]


In these opinions, he underlined the importance of the proposal as an effective instrument for the protection of personal data in the area covered by Title VI of the EU-Treaty. In particular, in his second opinion the EDPS voiced his concerns that developments in the negotiations were leading towards a level of protection of personal data not only below the standards laid down in Directive 95/46/EC, but also incompatible with the m ...[+++]

Dans ces avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Il a en particulier fait part, dans son deuxième avis, de la préoccupation que lui inspire l'évolution des négociations, qui mène à un niveau de protection des données à caractère personnel non seulement inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE, mais également incompatible avec celui offert par la con ...[+++]


15. The safekeeping and management of shares, interests in companies and associations, debentures and other securities or negotiable instruments, excluding documents establishing title to goods or securities referred to in Article 5 (3)

15. la garde et la gestion d'actions, de parts de sociétés ou d'associations, d'obligations et d'autres titres ou effets de commerce, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des droits et titres visés à l'article 5 paragraphe 3;


That is hard to take for an aboriginal people who are negotiating an instrument that is to secure and recognize aboriginal title and aboriginal rights into the future.

Voilà qui est difficile à accepter pour un peuple autochtone qui négocie un texte visant à reconnaître et à garantir à l'avenir le titre et les droits autochtones.




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'Negotiable instrument title' ->

Date index: 2021-01-04
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