Traduction de «Negotiated settlement the conflict » (Anglais → Français) :

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile

Concept de prévention et de règlement des conflits sur le territoire des États membres de la Communauté d'États indépendants

parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo

Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)

Comité international de médiation pour le règlement négocié du conflit

Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge

promouvoir des mesures propres à instaurer la confiance, des relations de bon voisinage et d'autres mesures contribuant à la sécurité sous toutes ses formes ainsi qu'à la prévention et au règlement des conflits, y compris des conflits de longue durée;

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure ...[+++] une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?

Comme le ministre des Affaires étrangères l'a indiqué dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre dernier, l'importance de régler le conflit israélo-palestinien par la négociation est enracinée dans l'histoire du processus de paix israélo-palestinien et est un thème récurrent des 45 dernières années.

L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (13).