Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Negotiating Group V Institutional and legal questions
Negotiating Group on Institutional Matters

Traduction de «Negotiating Group V Institutional and legal questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Negotiating Group V: Institutional and legal questions

groupe de négociations V: questions institutionnelles et juridiques


Negotiating Group on Institutional Matters

Groupe de négociation Institutions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.

demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ens ...[+++]


While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.


This shall include in particular advice on any legal question that can arise in this context and shall also refer to the gathering of factual evidence for the assessment whether EU criminal law measures are essential to ensure the effective implementation of a Union policy, in consultation with existing expert groups in the policy fields concerned.

Ceci implique en particulier de fournir des conseils concernant toute question juridique pouvant se poser dans ce contexte, ainsi que sur la collecte des données factuelles permettant d'établir si des mesures de l'UE en matière de droit pénal sont indispensables pour assurer la bonne mise en œuvre d'une politique de l'Union donnée, en consultation avec les groupes d'experts existants dans les domaines concernés.


If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the group level resolution authority shall, no later than hours after receiving the notificat ...[+++]

Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), auront un effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans les autres États membres, l’autorité de résolution au niveau du g ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The group recovery plan shall aim to achieve the stabilisation of the group as a whole, or any institution of the group, when it is in a situation of stress so as to address or remove the causes of the distress and restore the financial situation of the group or the institution in question.

Les plans de redressement de groupe ont pour objectif de stabiliser l'ensemble du groupe, ou tout établissement en faisant partie, lorsqu'il est en difficulté, de manière à réduire ou supprimer les causes de ces difficultés et à rétablir la situation financière du groupe ou de l'établissement en cause.


Alternatively the parties could also negotiate complex contracts which cover all potential legal questions.

De même, les parties pourraient-elles négocier des contrats complexes qui couvrent l'ensemble des questions juridiques envisageables.


While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.


As part of the restructuring of the bank holdings of the Land of Berlin at the beginning of the 1990s, which culminated in the establishment of the BGB group in 1994, it was decided in 1992 to set up IBB as a public institution without legal personality within LBB to serve as the Land's central development institution, and to tr ...[+++]

Lors de la réorganisation des participations bancaires du Land de Berlin au début des années 90, qui a finalement abouti à la création du groupe BGB en 1994, il a été décidé en 1992, entre autres, de fonder IBB en tant qu'établissement de droit public dépourvu de la personnalité juridique et faisant partie de LBB, appelé à jouer le rôle d'organisme central de soutien des investissements du Land, et de céder à IBB, en date du 31 décembre 1992, les attributions et les actifs de WBK, qui avait jusqu'alors pour mission d'intérêt général d ...[+++]


Social partners also completed first stage consultations on the modernisation and improvement of working relations, engaged in negotiations on temporary agencies, are identifying questions that need to be examined concerning telework and have set up a working group in order to identify ways of promoting access to life long learning and developing the skills of men and women.

Les partenaires sociaux sont en outre parvenus au terme de la première phase de consultations sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail, ils ont entamé des négociations relatives aux agences de travail intérimaire, ils déterminent les points à examiner concernant le télétravail et ils ont créé un groupe de travail chargé de déterminer des moyens de promouvoir l'accès à la formation tout au long de la vie et de ...[+++]


Social partners also completed first stage consultations on the modernisation and improvement of working relations, engaged in negotiations on temporary agencies, are identifying questions that need to be examined concerning telework and have set up a working group in order to identify ways of promoting access to life long learning and developing the skills of men and women.

Les partenaires sociaux sont en outre parvenus au terme de la première phase de consultations sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail, ils ont entamé des négociations relatives aux agences de travail intérimaire, ils déterminent les points à examiner concernant le télétravail et ils ont créé un groupe de travail chargé de déterminer des moyens de promouvoir l'accès à la formation tout au long de la vie et de ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Negotiating Group V Institutional and legal questions' ->

Date index: 2022-02-24
w