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Non-Residents' Vehicle and Baggage Remission Order

Traduction de «Non-Residents' Vehicle and Baggage Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Non-Residents' Vehicle and Baggage Remission Order [ Order respecting the remission of customs duty and excise taxes on vehicles and baggage temporarily imported by non-residents ]

Décret de remise sur les véhicules et bagages des non-résidents [ Décret de remise de droits de douane et des taxes d'accise sur les véhicules et bagages importés temporairement par des non-résidents ]


Income Tax on Pensions Paid to Non-Residents Remission Order

Décret de remise visant l'impôt sur les pensions alimentaires des non-résidents


Order Respecting the Remission of Anti-Dumping Duties on Certain Hot-Dipped Galvannealed Steel Sheet for use in the Manufacture of Non-Exposed Motor Vehicle Parts

Décret concernant la remise des droits antidumping sur les feuilles d'acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6a) In order to accelerate the market uptake of ultra-low carbon vehicles, it is necessary to develop across the Union an adequate infrastructure for the supply of alternative fuels and electric power to vehicles, including a dense network of charging points at all appropriate locations such as residences, workplaces, shopping areas and main roads.

(6 bis) Afin d'accélérer l'adoption par le marché de véhicules à très faibles émissions de CO2, il est nécessaire de mettre en place, à travers l'Union, des infrastructures adéquates d'approvisionnement des véhicules en carburants de substitution et en électricité, notamment un réseau dense de bornes de recharge dans tous les lieux appropriés, tels que les zones résidentielles, les lieux de travail, les zones commerciales et les principaux axes routiers.


In order to ensure that due compensation is paid not only to the victims of accidents caused by these vehicles abroad but also the victims of accidents occurring in the same Member State in which the vehicle is normally based, whether or not they are resident in its territory, the aforementioned Article should be amended.

Afin de garantir que soient dûment indemnisées non seulement les victimes d'accidents causés par ces véhicules à l'étranger, mais aussi les victimes d'accidents survenus dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné, qu'elles résident ou non sur le territoire de cet État membre, il convient de modifier l'article susmentionné.


In order to ensure that due compensation is paid not only to victims of accidents caused by such vehicles abroad but also to victims of accidents occurring in the Member State in which the vehicle is normally based, whether or not they are resident in its territory, the aforementioned Article should be amended.

Afin de garantir que soient dûment indemnisées non seulement les victimes d'accidents causés par ces véhicules à l'étranger mais aussi les victimes d'accidents survenus dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné, qu'elles résident ou non sur le territoire de cet État membre, il convient de modifier l'article susmentionné.


Also included is space passenger transport and payments made by an economy in order to have its residents included on the space vehicles of another economy.

Cette sous-rubrique couvre aussi les transports de passagers dans l’espace et les paiements effectués par une économie pour que ses résidents puissent utiliser les vaisseaux spatiaux d’une autre économie.


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In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State in which the Union citizen resides, the right of permanent residence, once obtained, should not be subject to any conditions.

En vue de constituer un véritable moyen d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne devrait être soumis à aucune autre condition une fois qu'il a été obtenu.


In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State in which the Union citizen resides, the right of permanent residence, once obtained, should not be subject to any conditions.

En vue de constituer un véritable moyen d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne devrait être soumis à aucune autre condition une fois qu'il a été obtenu.


(18 ) In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State where the Union citizen resides, the right of permanent residence should not be subject to conditions, but should confer complete equality of treatment with nationals in areas covered by the Treaty , as well as maximum protection against expulsion.

(18) Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne doit pas être soumis à des conditions et doit assurer une égalité de traitement complète, dans le domaine d'application du traité, avec les ressortissants nationaux, ainsi qu'une protection maximale contre les expulsions.


(17) In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State where the Union citizen resides, the right of permanent residence should not be subject to conditions, but should confer complete equality of treatment with nationals in areas covered by the Treaty, as well as maximum protection against expulsion.

(17) Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société de l’État membre d’accueil dans lequel le citoyen de l’Union réside, le droit de séjour permanent ne doit pas être soumis à des conditions et doit assurer une égalité de traitement complète, dans le domaine d'application du traité, avec les ressortissants nationaux, ainsi qu’une protection maximale contre les expulsions.


(17) In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State where the Union citizen resides, the right of permanent residence should not be subject to conditions, but should confer complete equality of treatment with nationals, as well as maximum protection against expulsion.

(17) Afin de constituer un véritable instrument d’intégration dans la société de l’État membre d’accueil dans lequel le citoyen de l’Union réside, le droit de séjour permanent ne doit pas être soumis à des conditions et doit assurer une égalité de traitement complète avec les ressortissants nationaux, ainsi qu’une protection maximale contre les expulsions.


(8) It is in fact appropriate to supplement the arrangements established by Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC(7) and 90/232/EEC(8) in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; for accidents falling within the scope of this Directive occurring in a State other than that of the injured party's residence, there are gaps wit ...[+++]

(8) Il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; il existe, en ce qui concerne les accidents qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et survenus dans un État autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées.




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Date index: 2024-01-01
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