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Arm's length sale
NALT
Non-arm's length
Non-arm's length employee
Non-arm's length sale
Non-arm's length sale of shares
Non-arm's-length transaction
Not at arm's length
Related party transaction
Sale at arm's length
Self-dealing

Translation of "Non-arm's length sale shares " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
non-arm's length sale of shares

vente d'actions en cas de lien de dépendance






non-arm's length | not at arm's length

avec lien de dépendance


non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées


non-arm's length employee

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance


sale at arm's length

vente conclue à des conditions normales | vente loyale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) In this section, “arm’s length sale” in respect of cigars means a sale of cigars by a tobacco licensee to a person with whom the licensee is dealing at arm’s length at the time of the sale.

(3) Au présent article, « vente sans lien de dépendance » s’entend d’une vente de cigares par un titulaire de licence de tabac à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance au moment de la vente.


(3) In this section, “arm’s length sale” in respect of cigars means a sale of cigars by a tobacco licensee to a person with whom the licensee is dealing at arm’s length at the time of the sale.

(3) Au présent article, « vente sans lien de dépendance » s’entend d’une vente de cigares par un titulaire de licence de tabac à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance au moment de la vente.


(4) For the purposes of subsection 5905(5), if at any time a corporation resident in Canada (referred to in this subsection as the “disposing corporation”) disposes of shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of the disposing corporation and, as a consequence of the same transaction or event (other than one to which neither paragraph (2)(a) nor paragraph (2)(b) applies) that caused the disposition, a taxable Canadian corporation with which the disposing corporation is not, at that time, dealing ...[+++]

(4) Pour l’application du paragraphe 5905(5), si une société résidant au Canada (appelée « société cédante » au présent paragraphe) dispose, à un moment donné, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées et que, par suite de la même opération ou du même événement (sauf ceux auxquels ni l’alinéa (2)a) ni l’alinéa (2)b) ne s’appliquent) ayant donné lieu à la disposition, une société canadienne imposable avec laquelle la société cédante a un lien de dépendance à ce moment acquiert des actions de cette catégorie, la société cédante est réputée, à ce moment, avoir disposé, en faveur de la société ca ...[+++]


Mr. Doug Paget: No, we take the valuation here, and then the final royalty is based upon—if it's a non-arm's-length sale—the final sale.

M. Doug Paget: Non, nous faisons l'évaluation ici, et ensuite, les redevances finales sont basées sur la vente finale, s'il s'agit d'une opération avec lien de dépendance.


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According to this principle, the aid amount involved in the sale of a public asset is equal to the difference between what the recipient in fact paid and what it would have had to pay in an arm’s-length transaction on the open market to buy an equivalent property from a private vendor at the time of the sale.

Conformément à ce principe, le montant de l’aide intervenant dans la vente d’un bien public est égal à la différence entre la somme effectivement payée par le bénéficiaire et ce qu’il aurait dû payer dans les conditions du marché au même moment pour acquérir un bien correspondant auprès d’un vendeur du secteur privé.


Most importantly, the Panel has established that the privatisation of a state-owned company in an arm's length sale for fair market value eliminates the benefit of previous subsidisation and rules out the imposition of further countervailing duties.

Il convient de souligner un fait encore plus important: le groupe a établi que la privatisation d'une entreprise publique dans le cadre d'une vente à un acheteur indépendant et au prix du marché élimine l'effet positif de la subvention antérieure et exclut donc l'imposition de nouveaux droits compensateurs.


In a number of situations vertical restraints may be helpful in this respect since the usual arm's length dealings between supplier and buyer, determining only price and quantity of a certain transaction, can lead to a sub-optimal level of investments and sales.

Dans un certain nombre de cas, les restrictions verticales peuvent se révéler utiles à cet égard, étant donné que les relations habituelles entre le fournisseur et l'acheteur, dans le cadre desquelles ne sont fixés que le prix et les quantités d'une transaction donnée, peuvent conduire à un niveau sous-optimal des investissements et des ventes.


In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale;

Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;


"Market value" means the price at which land and buildings could be sold under private contract between a willing seller and an arm's length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed the to market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale(2).

Par 'valeur du marché', on entend le prix auquel les terrains et les bâtiments pouvaient être vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien(2).


2. Market value shall mean the price at which land and buildings could be sold under private contract between a willing seller and an arm's length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.

2. Par valeur du marché, on entend le prix auquel les terrains et constructions pourraient être vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien.




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Non-arm's length sale shares ->

Date index: 2023-04-24
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