The Commission still considers (as stated in 1988) that the derogation in Article 39(4) EC covers specific functions of the State and similar bodies such as the armed forces, the police and other forces of the maintenance of order, the judiciary, the tax authorities and the diplomatic corps.
La Commission considère toujours (comme elle l'a déclaré en 1988) que la dérogation prévue à l'article 39, paragraphe 4 CE vise les fonctions spécifiques de l'État et des collectivités assimilables telles que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, la magistrature, l'administration fiscale et le corps diplomatique.
