Traduction de «Notice by trustee requiring filing proof security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
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Notice by trustee requiring filing of proof of security

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50.1 (1) Subject to subsections (2) to (4), a secured creditor to whom a proposal has been made in respect of a particular secured claim may respond to the proposal by filing with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote, on all questions relating to the proposal, in respect of that entire claim, and sections 124 to ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

50.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le créancier garanti à qui une proposition a été faite relativement à une réclamation garantie en particulier peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie à cet égard; il peut, pour la totalité de sa réclamation, voter sur toute question se rapportant à la proposition. Les articles 124 à 126, dans la mesure où ils sont applicables, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux preuves de réclamations garanties.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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50.1 (1) Subject to subsections (2) to (4), a secured creditor to whom a proposal has been made in respect of a particular secured claim may respond to the proposal by filing with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote, on all questions relating to the proposal, in respect of that entire claim, and sections 124 to ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

50.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le créancier garanti à qui une proposition a été faite relativement à une réclamation garantie en particulier peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie à cet égard; il peut, pour la totalité de sa réclamation, voter sur toute question se rapportant à la proposition. Les articles 124 à 126, dans la mesure où ils sont applicables, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux preuves de réclamations garanties.

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130. Notwithstanding subsection 128(3) and section 129, the creditor may, by notice in writing, require the trustee to elect whether he will exercise the power of redeeming the security or requiring it to be realized, and if the trustee does not, within one month after receiving the notice or such further time or times as the court may allow, signify in writing to the cr ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

130. Nonobstant le paragraphe 128(3) et l’article 129, le créancier peut, au moyen d’un avis écrit, exiger du syndic qu’il choisisse s’il exercera son pouvoir de racheter la garantie ou de la faire réaliser; si, au cours du mois suivant la réception de l’avis ou dans le ou les délais supplémentaires que le tribunal peut accorder, le syndic ne signifie pas, par écrit au créancier, son choix d’exercer ce pouvoir, il n’a pas le droit de l’exercer; la faculté de réméré ou autre intérêt dans les biens compris dans la garantie qui est dév ...[+++]

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130. Notwithstanding subsection 128(3) and section 129, the creditor may, by notice in writing, require the trustee to elect whether he will exercise the power of redeeming the security or requiring it to be realized, and if the trustee does not, within one month after receiving the notice or such further time or times as the court may allow, signify in writing to the cr ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

130. Nonobstant le paragraphe 128(3) et l’article 129, le créancier peut, au moyen d’un avis écrit, exiger du syndic qu’il choisisse s’il exercera son pouvoir de racheter la garantie ou de la faire réaliser; si, au cours du mois suivant la réception de l’avis ou dans le ou les délais supplémentaires que le tribunal peut accorder, le syndic ne signifie pas, par écrit au créancier, son choix d’exercer ce pouvoir, il n’a pas le droit de l’exercer; la faculté de réméré ou autre intérêt dans les biens compris dans la garantie qui est dév ...[+++]

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provided that the notice required to be filed under sub-subparagraph (i)(A) and the declaration required to be filed under sub-subparagraph (i)(B) shall be renewed and filed at the end of sixty days after the original date of filing and thereafter at the end of each twenty-eight day period so long as any of the securities specified ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

pourvu que l'avis dont le dépôt est exigé en application de la division (i)(A) et la déclaration dont le dépôt est exigé en application de la division (i)(B) soient renouvelés et déposés soixante jours après la date du dépôt original et par la suite tous les vingt-huit jours, tant que les valeurs mobilières visées dans l'avis original n'ont pas été vendues ou jusqu'à ce qu'un avis ait été déposé précisant que ces valeurs mobilières ou qu'une partie de celles-ci ne sont plus à vendre; c) aucun effort inhabituel n'est fait pour influencer le marché ou pour créer une demande pour ces valeurs mobilières et aucune commission ou contrepartie ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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