Traduction de «Notice a Question on House Commons Order Paper » (Anglais → Français) :

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres ve ...[+++]rts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres ve ...[+++]rts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres ve ...[+++]rts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

- (EN) Je suis certain que la présidente en exercice du Conseil a remarqué que 5 des 16 premières questions à l'ordre du jour, dont la question précédente de Mme Frassoni, entre autres, concernent la transparence.

Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Spivak donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement aux contradictions flagrantes constatées entre la réponse aux questions qu'elle a inscrites au Feuilleton en décembre 2004 au sujet de l'établissement des limites juridiques du Parc de la Gatineau, et la réponse aux questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes par le député d'Ott ...[+++]awa-Centre en septembre 2005.

Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Spivak relativement aux contradictions flagrantes constatées entre la réponse aux questions qu'elle a inscrites au Feuilleton en décembre 2004 au sujet de l'établissement des limites juridiques du Parc de la Gatineau, et la réponse aux questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes par le dé ...[+++]puté d'Ottawa-Centre en septembre 2005.