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NPP
NPRM
Notice of Proposed Procurement
Notice of intended procurement
Notice of planned procurement
Notice of proposed procurement
Notice of proposed rule-making
Proposed procurement
Service procurement notice

Traduction de «Notice proposed procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notice of proposed procurement [ NPP | notice of planned procurement ]

avis de projet de marché


notice of proposed procurement

avis de projet de marché | APM [Abbr.]


Notice of Proposed Procurement (Purchase)

Avis d'achat proposé


proposed procurement

projet de marché [ marché projeté ]


notice of intended procurement | notice of planned procurement

avis de marché programmé




notice of proposed rule-making | NPRM

avis de projet de réglementation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) if a notice of proposed procurement was published in accordance with one or more of NAFTA, the Agreement on Internal Trade, the Agreement on Government Procurement, the CCFTA, the CPFTA, the CCOFTA and the CPAFTA, at the time it was published; or

a) dans le cas où un avis de projet de marché a été publié conformément à l’ALÉNA, à l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics, à l’ALÉCC, à l’ALÉCP, à l’ALÉCCO ou à l’ALÉCPA, la date de publication;


Given the specifics contained in the notice of proposed procurement referenced above, the terms of reference of the task force complement the procurement notice and serve to reinforce the contempt I am outlining, namely, that neither the notice of procurement nor the terms of the task force cited are based upon any legitimate action of the House, which is the only body that can authorize a repeal of the Canadian Wheat Board Act and the dissolution or winding up of the CWB.

Après les précisions énoncées dans l’avis de projets de marchés que j’ai déjà cité, le mandat du groupe de travail complète l’information donnée dans l’avis de marchés et ajoute un nouvel élément à l’outrage que je dénonce, soit que ni l’avis de projets de marchés ni le mandat du groupe de travail ne sont fondés sur une mesure prise de façon conforme à la Chambre, le seul organisme qui puisse autoriser l’abrogation de la Loi canadienne sur la Commission canadienne du blé et la dissolution ou liquidation de la CCB.


First, the notice to propose procurement is clear in that it is proposing to let a contract for audits of the Canadian Wheat Board, based upon the stated fact of “dissolution or winding up of the CWB after the final pooling periods (expected to be July 31, 2012)”.

Premièrement, l'avis de projet de marché dit clairement que le gouvernement souhaite adjuger un contrat portant sur des vérifications de la Commission canadienne du blé expressément fondées sur « la dissolution ou liquidation de la Commission canadienne du blé (CCB) après la fin de la dernière période de mise en commun (prévue le 31 juillet 2012) ».


According to the federal government's MERX web site, operated and controlled by Public Works and Government Services Canada, the following notice of proposed procurement was placed on the site on August 11, 2011: Reference Number 225648, entitled “Assessment and Identification of Assets and Financial Contracts of the Canadian Wheat Board”.

L'avis de projet de marché portant le numéro de référence 225648, intitulé « Évaluation et identification des actifs et des contrôles financiers Commission canadienne du blé », a été publié le 11 août 2011 sur le site MERX du gouvernement fédéral, exploité et administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


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procurement document ’ means any document produced or referred to by the contracting entity to describe or determine elements of the procurement or the procedure, including the contract notice, the periodic indicative notice or the notices on the existence of a qualification system where they are used as a means of calling for competition, the technical specifications, the descriptive document, proposed conditions of contract, formats for the presentation of documents by ...[+++]

«document de marché», tout document fourni par l'entité adjudicatrice ou auquel elle se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis périodique indicatif ou les avis sur l'existence d'un système de qualification lorsqu'ils sont utilisés en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif , les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informat ...[+++]


procurement document ’ means any document produced or referred to by the contracting authority to describe or determine elements of the procurement or the procedure, including the contract notice, the prior information notice where it is used as a means of calling for competition, the technical specifications, the descriptive document, proposed conditions of contract, formats for the presentation of documents by candidates and tenderers, information on generally applicabl ...[+++]

«document de marché», tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou auquel il se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis de préinformation lorsqu'il est utilisé en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre do ...[+++]


Pre-award comprises all the sub-phases of procurement until the award of the contract (publication of notices, access to tender documents, submission of bids, evaluation of the proposals and the award of the contract).

La phase antérieure à l’attribution du marché comprend les différentes étapes de la passation du marché jusqu’à l’attribution du marché (publication des avis de marché, mise à disposition des cahiers des charges, soumission des offres, évaluation des offres et attribution du marché).


Here are the proposed requirements that the expanded Agreement on Procurement would place on municipalities: publish notices of proposed procurement; publish procurement policies and procedures; by depositing copies, notify the WTO of procurement policies; publish notices of contract awards; include evaluation criteria in bid documents; and publish information on reasons for sole-source procurement.

Voici les exigences proposées que l'accord sur les achats élargi imposerait aux municipalités: publier les avis d'achat proposés; publier les procédures et politiques en matière d'achats; par le dépôt de copies, avertir l'OMC des politiques en matière d'achats; publier des avis d'adjudication de marché; inclure les critères d'évaluation dans le document de soumission; et publier de l'information sur les raisons entraînant un marché à source unique.


procurement document’ means any document produced or referred to by the contracting entity to describe or determine elements of the procurement or the procedure, including the contract notice, the periodic indicative notice or the notices on the existence of a qualification system where they are used as a means of calling for competition, the technical specifications, the descriptive document, proposed conditions of contract, formats for the presentation of documents by c ...[+++]

«document de marché», tout document fourni par l’entité adjudicatrice ou auquel elle se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l’avis de marché, l’avis périodique indicatif ou les avis sur l’existence d’un système de qualification lorsqu’ils sont utilisés en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informati ...[+++]




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Date index: 2022-08-06
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