Translation of "Obtain execution valuable security by fraud " (English → French) :

obtenir par fraude la signature d'une valeur

paiement d'une valeur mobilière

100 (1) Si, en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, une compagnie fait une vente, un dépôt, un nantissement ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier, ou si cette compagnie donne des biens meubles ou immeubles, marchandises, effets ou valeurs en paiement à un créancier, que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente, le dépôt, le nantissement, le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l’objet peut être revendiqué par le liquidateur par voie d’ ...[+++]action portée devant tout tribunal compétent.

380.2 (1) Dans le cas où un délinquant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution peut par ordonnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévol ...[+++]e dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui.

D. considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en pouvant représenter, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, ...[+++]tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

D. considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en représentant, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au ...[+++]niveau de l'Union qu'au niveau national;