Translation of "Office the Adviser to the Council State " (English → French) :

Pour le premier mandat, les représentants du Conseil sont composés de membres issus des deux premiers groupes d'États membres; pour le deuxième mandat, les représentants du Conseil sont issus des troisième et premier groupes et, pour le troisième mandat, des deuxième et troisième groupes, et ainsi de suite pour les mandats suivants .

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (ci-après: le règlement), «l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en mati ...[+++]ère d'immigration illégale».

1. L’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne ou, si cet État membre n’est pas représenté dans le pays ou la région en question, l’État membre exerçant la présidence par intérim, établit, pour la fin de chaque semestre, à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d’officiers de liaison «Immigration» dans des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, ainsi que sur la situation dans ces pays et/ou régions en matière d’immigration illégale, en tenant compte de tous ...[+++] les aspects importants, y compris des droits de l’homme.

En tout état de cause, comme le Conseil le reconnaissait lui-même récemment, il conviendrait de délimiter plus clairement les différents rôles des officiers de liaison, des officiers de liaison "Immigration", des officiers de liaison aéroports, des conseillers en matière de documents, des conseillers techniques et des services consulaires, qui traitent tous des questions d'immigration.

Monsieur le Président en exercice, le Conseil a pris le 15 avril certaines mesures envers les pays qui ne coopèrent pas avec l’Union européenne et qui, en réalité, favorisent, quand ils ne canalisent pas, des vagues d’immigrants vers les pays membres, et il a décidé de ne pas en communiquer la liste tout en déclarant qu’il allait prendre des mesures envers ces pays qui, à l’évidence, ne font pas leur travail et ne coopèrent pas avec l’Union européenne. Cela n’est-il pas contradictoire, Monsieur le Président en exercice ?

Je demande tout simplement à la Présidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer que le résultat de cet arrêt de la Cour signifie que les citoyens en profiteront, quels que soient ces bénéfices, à partir de la date de l'arrêt, et qu'aucun État membre ne sera autorisé à restreindre cette possibilité.