Translation of "Office the Consumer Advocate for Insurance " (English → French) :

Bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d'assurances

défenseur du consommateur en matière d'assurances

Centre de compétence Surveillance prévoyance professionnelle

siège social de l’entreprise d’assurance

Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents [ SSAA ]

Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance font l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces canaux et intermédiaires aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs.

13. invite les compagnies d'assurance à clarifier les contrats destinés aux consommateurs et à fournir des informations sur les options disponibles et leur impact sur les prix de la couverture, afin de permettre au consommateur de faire un choix pertinent; invite les compagnies d'assurance à fournir des informations claires et compréhensibles à leurs clients et à leurs clients potentiels;

l'assurance et les impôts liés aux bâtiments où le personnel est installé et aux équipements de bureau (par exemple, assurance contre l'incendie, le vol);

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier re ...[+++]ssort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;