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Ongoing contract involving a series of operations

Traduction de «Ongoing contract involving a series operations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ongoing contract involving a series of operations

contrat à exécution successive | contrat successif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.


In the case of contracts involving both supplies of services and supplies of goods or execution of works, the contracting authority, after the Commission has given its agreement if it is not the contracting authority, shall determine the thresholds and procedures applicable by reference to the predominant aspect assessed on the basis of the relative value and the operational significance of the various components of the contract.

Dans le cas de marchés portant à la fois sur des prestations de service et sur la fourniture de biens ou l’exécution de travaux, le pouvoir adjudicateur, avec l’accord de la Commission si celle-ci n’est pas le pouvoir adjudicateur, détermine les seuils et procédures applicables en fonction de l’aspect prédominant du marché, apprécié sur la base de la valeur relative et de l’importance opérationnelle de ses différentes composantes.


(3) A carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage, if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely wi ...[+++]

(3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de cette Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l’autorité d’une même ...[+++]


“(3) Carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely with ...[+++]

« (3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même État».


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3. Carriage to be performed by several successive carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within the ...[+++]

3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même État.


38. Where a contract involves the handling of information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED in communication and information systems operated by a contractor, the European Parliament, as contracting authority, shall ensure that the contract or any subcontract specifies the necessary technical and administrative requirements regarding accreditation of the communication and information systems commensurate with the a ...[+++]

38. Si un contrat prévoit le traitement d'informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED au moyen de systèmes de communication et d'information exploités par un contractant, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, veille à ce que les exigences techniques et administratives d'homologation desdits systèmes, proportionnées au risque évalué à l'aune de tous les facteurs pertinents, soient précisées dans le contrat.


They shall exchange all information regarding the suitability of shareholders or members and the reputation and experience of persons who effectively direct the business that is of relevance to the other competent authorities involved, for the granting of an authorisation as well as for the ongoing assessment of compliance with operating conditions.

Elles se communiquent mutuellement toute information qui est afférente à la qualité des actionnaires ou membres ainsi qu'à l'honorabilité et à l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'activité et qui peut intéresser les autres autorités compétentes, aux fins de la délivrance d'un agrément ou du contrôle permanent du respect des conditions d'exercice.


They shall inform each other of any information regarding the suitability of shareholders and the reputation and experience of directors which is of relevance to the other competent authorities involved for the granting of an authorisation as well as for the ongoing assessment of compliance with operating conditions".

Elles se communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes concernées, tant pour l'octroi d'un agrément que pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice".


Regarding the military contract worth $6.5 million announced by Vector Aerospace Corporation of St. John's, Newfoundland, on January 26, 2001, with the government of Colombia: (a) was an export permit for strategic goods issued for this contract, and if not, why not; (b) with which branches of the Colombian military was this contract arranged; (c) does the work of this contract involve servicing or repairing any equipment provided to Colombia by the government of the United States for the counter-narcotics batallions established und ...[+++]

À propos du contrat d'une valeur de 6,5 millions de dollars que Vector Aerospace Corporation, de St. John's (Terre-Neuve), a conclu avec le gouvernement colombien et qui a été annoncé le 26 janvier 2001: a) a-t-on délivré une licence d'exportation pour marchandises d'intérêt stratégique pour ce contrat, et, dans la négative, pourquoi; b) avec quels organes de l'armée colombienne le contrat a-t-il été conclu; c) le contrat porte-t-il sur le service après-vente et la réparation de l'équipement que le gouvernement des États-Unis a four ...[+++]


The framework partnership contracts enable the Commission to structure and institutionalize its relations with NGOs and international organizations involved in relief operations on the basis of clearly defined rules.

Les contrats-cadres de partenariat permettent à la Commission de structurer et d'institutionnaliser ses relations avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales participant à l'aide humanitaire, sur la base de règles claires et biens connues.




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