Translation of "Opening the courts " (English → French) :

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n'entraîne aucun conflit d'intérêts.

2. Le praticien de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, peut faire valoir dans tout autre État membre, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, qu'un bien mobilier a été transféré du territoire de l'État d'ouverture sur le territoire de cet autre État membre après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction, ou, si une telle décision n'est pas requise, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.

6. constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1 juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des in ...[+++]stitutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et locales de mars 2009;

6. constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1 juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des in ...[+++]stitutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et locales de mars 2009;

6. constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1 juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures ciblées pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; se félicite de l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau ...[+++] des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et communales, prévues au mois de mars 2009;