Traduction de «Orchestrate the activities chimney sweeps » (Anglais → Français) :

coordonner des activités de ramonage

1. L’ensemble de l’activité professionnelle d’un ramoneur au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous i), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1), est-il exclu du champ d’application de cette directive parce que les ramoneurs effectuent aussi des missions relevant de la «police du feu» (inspection en vue de la prévention des incendies (Feuerbeschau), expertise dans le cadre des procédures de construction, etc.)?

Une règle de droit national en vertu de laquelle une autorisation d’exercer la profession de ramoneur est limitée en principe à un «secteur de ramonage» déterminé est-elle compatible avec l’article 10, paragraphe 4, et l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE?

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infr ...[+++]actions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;

C’est l’enseignement tiré des «coups de balai» de 2009 et de 2010, qu’un groupe d’autorités a effectués parallèlement à d’autres activités de contrôle de l’application de la législation afin d’en démultiplier les effets.