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Ordinance of 24 May 1978 on Political Rights
PoRO

Translation of "Ordinance 24 May 1978 on Political Rights " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ordinance of 24 May 1978 on Political Rights [ PoRO ]

Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques [ ODP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– having regard to its previous resolutions on Syria, in particular those of 8 September 2005 on political prisoners in Syria , 15 June 2006 on human rights in Syria , 24 May 2007 on human rights in Syria , and 17 September 2009 on Syria: the case of Muhannad Al-Hassani ,

– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, et notamment celles du 8 septembre 2005 sur les prisonniers politiques en Syrie , du 15 juin 2006 sur les droits de l'homme en Syrie , du 24 mai 2007 sur les droits de l'homme en Syrie et du 17 septembre 2009 sur la Syrie: le cas de Muhannad Al-Hassani ,


– having regard to its previous resolutions on Syria, in particular those of 8 September 2005 on political prisoners in Syria , 15 June 2006 on human rights in Syria , 24 May 2007 on human rights in Syria , and 17 September 2009 on Syria: the case of Muhannad Al-Hassani ,

– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, et notamment celles du 8 septembre 2005 sur les prisonniers politiques en Syrie , du 15 juin 2006 sur les droits de l'homme en Syrie , du 24 mai 2007 sur les droits de l'homme en Syrie et du 17 septembre 2009 sur la Syrie: le cas de Muhannad Al-Hassani ,


– having regard to its previous resolutions on Syria, in particular those of 8 September 2005 on political prisoners in Syria, 15 June 2006 on human rights in Syria, 24 May 2007 on human rights in Syria, and 17 September 2009 on Syria: the case of Muhannad Al-Hassani,

– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, et notamment celles du 8 septembre 2005 sur les prisonniers politiques en Syrie, du 15 juin 2006 sur les droits de l'homme en Syrie, du 24 mai 2007 sur les droits de l'homme en Syrie et du 17 septembre 2009 sur la Syrie: le cas de Muhannad Al-Hassani,


– having regard to its previous resolutions on Syria, in particular those of 8 September 2005 on political prisoners in Syria, 15 June 2006 on human rights violations in Syria and 24 May 2007 on human rights in Syria,

– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, et notamment celles du 8 septembre 2005 sur les prisonniers politiques en Syrie, du 15 juin 2006 sur les droits de l'homme en Syrie et du 24 mai 2007 sur les droits de l'homme en Syrie,


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Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that t ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme e ...[+++]


87. Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts" meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes th ...[+++]

87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'ho ...[+++]


Drawing, for example, on the general recommendation on health, recommendation 24 adopted by the Committee of the UN Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, which I will now refer to as the CPPEVW, or based on the interpretation contained in article 6 of the Covenant on Civil and Political Rights, the Committee on Human Rights, it may be said that women's right to abortion and the question of access to adequate reproductive health services are essential components of women's right to life, security and equality in international law.

En nous inspirant, par exemple, de la recommandation générale relative à la santé, la recommandation 24 adoptée par le comité de la convention pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes des Nations Unies, je dirai dorénavant l'ACDF ou encore en nous inspirant de l'interprétation que fait l'article 6 du Pacte sur les droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme, on peut affirmer que le droit des femmes à l'avortement et la question de l'accès à des services de santé reproductive adéquats sont des composantes ess ...[+++]




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Date index: 2021-03-08
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