Translation of "Ordinance 6 November 2002 to the Consumer Credit Act " (English → French) :

Voir, par exemple, Sue Lott et Michael Grant, « Fringe Lending and Alternative Banking: the Consumer Experience », Centre pour la défense de l’intérêt public, novembre 2002; John Lawford, « Pragmatic Solutions to Payday Lending: Regulating Fringe Lending and Alternative Banking »,Centre pour la défense de l’intérêt public, novembre 2003; Jerry Buckland et Martin Thibault, « The Rise of Fringe Financial Services in Winnipeg’s North End: Client Experiences, Firm Legitimacy and Community-Based Alternatives », Insti ...[+++]tute of Urban Studies, Winnipeg, août 2003; Iain Ramsay, « Access to Credit in the Alternative Consumer Credit Market », document produit pour le Bureau de la consommation, Industrie Canada et le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, février 2000.

Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers et le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros , mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite ...[+++] en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) , la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire .

Le Canada a le mérite d'avoir mis sur pied la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui a reçu la sanction royale en novembre 2001 et qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 19 novembre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , — Que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer un programme exhaustif visant à établir des règles de jeu équitables pour les Canadiens handicapés, en donnant suite aux recommandations formulées à l’unanimité par le Comité dans son rapport intitulé « Un système plus juste envers les Canadiens : le crédit d’impôt pour person ...[+++]nes handicapées » et notamment aux recommandations visant à modifier les exigences d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées de façon à tenir compte, dans un esprit de bienveillance et de compassion, des conditions de vie réelles des personnes handicapées, et de supprimer les changements proposés au crédit d’impôt pour personnes handicapées, annoncés le 30 août 2002.