Translation of "Organisation markets in specialised crops " (English → French) :

— vu ses positions du 5 juin 2003 sur des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures , le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) , sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation ...[+++] commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation 2004/05 à 2007/08 , sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz , sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers et sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ,

Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricole à l'exception des cultures permanentes et de la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(27) et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produi ...[+++]ts transformés à base de fruits et légumes(28) ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement.

Afin de résoudre les problèmes rencontrés dans le marché du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, il convient de prévoir que l'aide octroyée aux agriculteurs concernés soit d'un niveau comparable à celle des cultures concurrentes; à cette fin, ainsi que par souci de simplification de la législation applicable, il convient d'intégrer ces secteurs dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999; par ailleurs, lorsque le maintien de l'activité économique le justifie, une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre est prévue dans le cadre du règlement (CE) nº../.. du Consei ...[+++]l portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Afin de résoudre les problèmes rencontrés dans le marché du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, il convient de prévoir que l'aide octroyée aux agriculteurs concernés soit d'un niveau comparable à celle des cultures concurrentes; à cette fin, ainsi que par souci de simplification de la législation applicable, il convient d'intégrer ces secteurs dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999; pour maintenir l'activité économique dans ce secteur, il est nécessaire d'octroyer une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre dans le cadre du règlement (CE) nº../.. du Consei ...[+++]l portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Les États membres doivent aussi pouvoir appliquer la législation de l’UE en matière d’aides directes aux agriculteurs et gérer les organisations communes de marché pour divers produits agricoles.

considérant qu'il convient, en outre, de prévoir que le directeur de la direction des produits des cultures spécialisées, pêches et forêts de la direction générale de l'agriculture puisse être habilité dans les mêmes conditions que celles prévues pour les directeurs responsables des autres marchés à cette direction générale;