Foremost, I urge this committee to stud
y the international trends towards the civilianization of military tribunals to promote equality of all before the law, which can be achieved only by conducting a fundame
ntal structural and organizational revamping of the National Defence Act in order to enhance its access, consultation, and legibility as well as its structure, internal arrangement, and form; and on a substantive level, to correct the flaws in the National Defence Act resulting from an imperfect duplication of the Criminal Code pr
ovisions, ...[+++]by taking into consideration the charter and military needs and by reviewing the provisions that attract constitutional criticism.D’abord et avant tout, je prie le comité d’étudier les tendances internationales en matière de civilarisation des tribunaux militaires dans le but de promouvoir l’égalité de tous devant la loi, égalité qui ne peut être réalisée que par une révis
ion structurelle et organisationnelle fondamentale de la LDF pour en accroître l’accès, la consultation et la lisibilité ainsi qu’en améliorer la structure, la forme et l’organisation interne; sur le plan du fond, la correction des lacunes de la Loi sur la Défense nationale, causées par une reprise imparfaite des dispositions du Code criminel; la prise en considération de la Charte et des besoin
...[+++]s militaires, la révision des dispositions qui s’attirent des critiques sur le plan constitutionnel.
