Translation of "Oversee delivery raw materials " (English → French) :

Voici certaines mesures qui devraient être prises: l'interdiction de l'approvisionnement en matières premières et en équipements utilisés pour produire des cigarettes aux fabricants non licenciés; la révocation des permis des fabricants du tabac qui ne respectent pas les lois; l'implantation d'un système efficace de marquage de paquets de cigarettes — donc un système de marquage et de traçabilité — permettant de surveiller de près les livraisons du tabac; des efforts de persuasion auprès du gouvernement fédéral américain pour qu'il ferme les fabricants illégaux situés du côté américain de la frontière.

3. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003

3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.

3. Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles en gel conformément à l'article 55, point b ou à l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est considéré comme n'ayant pas respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou gelées, respectivement, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et dédie à la producti ...[+++]on des matières premières par le pourcentage de cette matière première manquant dans la livraison.

L'expérience a montré que le respect de la disposition selon laquelle la livraison de la matière première non-alimentaire produite sur de terres gelées doit être confirmée avant le paiement, rend difficile le paiement de la compensation en question endéans la date limite du 31 décembre actuellement prévue.

- N°546/93 et 595/93 - Gaz naturel utilisé comme matière première - Pays-Bas - Approbation En novembre 1992, la Commission avait décidé1 que le nouveau système tarifaire introduit aux Pays-Bas pour la distribution du gaz naturel ne contenait pas d'aides au sens de l'article 92. Comme ce système contenait une clause de révision du tarif de livraison de gaz aux producteurs d'ammoniac, la Commission avait demandé aux autorités néérlandaises de l'informer conformément à l'article 93 par.3 CEE de toute application de cette clause de révision.