1. This Regulation shall only exempt aid awarded under regional investment aid schemes if, before the start of work on the project, the beneficiary has submitted an application to the national or regional authorities for aid and, in respect of applications submitted from 1 January 2007, the authority responsible for administering the scheme has confirmed in writing that, subject to the final outcome of a detailed verification, the project meets the conditions of eligibility laid down by the scheme.
1. Le présent règlement n'exempte les aides accordées au titre de régimes d'aides régionales à l'investissement que si, avant le début des travaux, le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet aux autorités nationales ou régionales et, pour ce qui concerne les demandes présentées après le 1er janvier 2007, si l'autorité responsable de l'administration du régime a confirmé par écrit que le projet remplissait, sous réserve du résultat final d'une vérification approfondie, les conditions d'admissibilité fixées par le régime.
