In a sense, what this bill does is in accordance with the decision in the more recent Moore and Akerstrom case, where the Federal Court ruled that Treasury Board, as the employer, was to extend benefits to same-sex partners in the same manner as it did to opposite sex partners living in a common law relationship.
En un sens, ce que fait ce projet de loi, c'est ce qui a été décidé dans la plus récente affaire Moore et Akerstrom. La Cour fédérale a statué que le Conseil du Trésor, en tant qu'employeur, devait étendre les prestations aux partenaires de même sexe, comme il l'a fait pour les partenaires de sexe opposé vivant en union de fait.
