Translation of "Party who discontinues withdraws from proceedings " (English → French) :

partie qui se désiste

renoncer à l'instance | se désister

5. La partie qui se désiste supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie, ainsi qu'aux dépens dus, le cas échéant, en vertu de l'article 105, sous a) ou b), s'il est conclu en ce sens par cette dernière dans ses observations sur le désistement.

(1.1) Si une action est intentée en vertu d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, contre la personne qui a intenté l’action le recouvrement des frais qu’elle a engagés pour faire ...[+++] face aux procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client.

16.2 (1) La partie qui a engagé une procédure devant la Cour peut en tout temps s’en désister par avis écrit.

Malheureusement, en dépit des beaux discours du Parti conservateur, c'est le contraire qui se produit. Entre autres, l'actuel ministre de la Justice s'est fait transporter par des hélicoptères de la Garde côtière; l'ancienne ministre du Développement international, en déplacement à l'étranger pour parler de l'importance du développement dans les pays parmi les plus pauvres au monde, a commandé du jus d'orange hors de prix et a séjourné dans des hôtels cinq étoiles; les amis collecteurs de fonds du Parti conservateur ont, en guise de récompense, été nommés à des postes en or au Sénat, puis ont gaspillé les fonds publics dans des résiden ...[+++]ces louches et des comptes de dépense.