Translation of "Passenger carrier's obligation " (English → French) :

Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

3. Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne sont pas imposées par la présente convention ou renonce à des droits conférés par la présente convention a effet à l'égard du transporteur substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.

S'agissant tout particulièrement du rapport de mon collègue Sterckx relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, l'essentiel de ce rapport va dans le bon sens, c'est-à-dire celui de la protection des passagers, avec, notamment, des compensations en cas de retard des trains, le droit au transport des personnes à mobilité réduite ou encore la responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1371 - EN - Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - RÈGLEMENT (CE) N - 1371/2007 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // EXTRAIT DES RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) // Appendice A // de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 // INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT FOU ...[+++]RNIR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ET/OU LES VENDEURS DE BILLETS // NORMES MINIMALES DE QUALITÉ DU SERVICE

3. Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit.

S'agissant tout particulièrement du rapport de mon collègue Sterckx relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, l'essentiel de ce rapport va dans le bon sens, c'est-à-dire celui de la protection des passagers, avec, notamment, des compensations en cas de retard des trains, le droit au transport des personnes à mobilité réduite ou encore la responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages.