Translation of "Payment a residual lump sum " (English → French) :

L’article 13 du projet de loi ajoute à la LMRIMV l’article 52.1, qui permet à un militaire ou à un vétéran de choisir de recevoir une indemnité d’invalidité sous forme de paiement forfaitaire, de versements annuels, ou de somme forfaitaire et de versements annuels.

Comme ces paiements prennent la forme de paiements automatiques de montants forfaitaires et qu'il ne faut pas introduire de demande ni soumettre de justificatifs, le nombre de personnes pouvant y prétendre et celles qui en bénéficient est le même.

Afin d'éviter qu'à l'avenir la Commission ne prenne de telles décisions inacceptables visant à suspendre les amendes déjà approuvées par la Cour, la commission des affaires juridiques salue la récente communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre de l'article 228 du traité CE" du 14 décembre 2005 qui clarifie et développe la politique de la Commission en requérant de la Cour de justice des Communautés européenne qu'elle impose le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire à un État membre pour défaut d'exécution d'un arrêt de la CJCE.

32. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658), du 14 décembre 2005, qui clarifie et développe la politique de la Commission et demande à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire;

Le dernier segment du paragraphe 1, en vigueur depuis l'existence du règlement communautaire, empêche dans la pratique de sanctionner les formes de rémunération (rémunérations forfaitaires) visées.

Les licences sont délivrées après versement d'une somme forfaitaire de 2.850 euros (1.800 euros dans le protocole précédent) par an pour chaque thonier senneur, de 400 euros (300 euros précédemment) par an pour chaque thonier canneur et de 2.100 euros (1.000 euros précédemment) par an pour chaque palangrier de surface.