Translation of "Payment damages for pain and suffering " (English → French) :

Si nous faisons confiance au tribunal pour trancher ce genre de question, nous pouvons aussi lui faire confiance pour évaluer les dommages et intérêts en toute équité, y compris en ce qui concerne les souffrances et les douleurs.

À l'instar de ce qui se passe dans les cas de harcèlement, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le comité qui s'occupe d'une plainte de représailles doit être en mesure d'accorder des dommages pour souffrance et douleur, en plus d'une compensation pour les pertes financières encourues par la victime des représailles.

1. Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un déla ...[+++]i de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.

1. Si un voyageur est tué ou blessé, l’entreprise ferroviaire visée à l’article 26, paragraphe 5, de l’annexe I verse sans délai, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après l’identification de la personne physique ayant droit à une indemnisation, toute avance qui serait nécessaire pour couvrir des besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi.

1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que le fonctionnaire peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se ...[+++]conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le ...[+++]class=yellow3>paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.