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Payment to be made instead of remuneration

Traduction de «Payment to be made instead remuneration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payment to be made instead of remuneration

indemnité tenant lieu de rémunération


the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de ...[+++]


In order to protect such persons who, unaware that foreign proceedings have been opened, make a payment to the debtor instead of to the foreign insolvency practitioner, provision should be made for such a payment to have a debt-discharging effect.

Afin de protéger ces personnes qui, dans l'ignorance de l'ouverture de la procédure dans un autre État membre, effectuent un paiement au profit du débiteur au lieu du praticien de l'insolvabilité dans un autre État membre, il convient de prévoir le caractère libératoire de ce paiement.


(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor moneys otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to th ...[+++]

(4) L’obligation, faite par le ministre aux termes du présent article, de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par toute personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique, s’étend à tous les paiements à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redev ...[+++]


(b) equal to or greater than $100,000, all amounts deducted or withheld from payments described in the definition “remuneration” in subsection 100(1) that are made in a month in the particular calendar year by the employer shall be remitted to the Receiver General on or before the third day, not including a Saturday or holiday, after the end of the following periods in which the payments were made,

b) égale ou supérieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard le troisième jour  — samedis et jours fériés non compris  —  suivant la fin des périodes ci-après au cours desquelles les paiements ont été effectués :


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(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to th ...[+++]

(4) Dans le cas où le ministre oblige une personne, aux termes du présent article, à verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou d’autre paiement périodique, l’obligation s’étend à tous les paiements analogues à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont cel ...[+++]


(5) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to th ...[+++]

(5) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est r ...[+++]


By contrast, the components of the worker’s total remuneration which are intended exclusively to cover occasional or ancillary costs arising at the time of performance of the tasks which the worker is required to carry out under his contract of employment - such as costs connected with the time that pilots have to spend away from base - need not be taken into account in the calculation of the payment to be made during a ...[+++]

En revanche, les éléments de la rémunération globale du travailleur qui visent exclusivement à couvrir des coûts occasionnels ou accessoires survenant à l'occasion de l'exécution des tâches incombant au travailleur selon son contrat de travail – tel que des frais liés au temps que les pilotes sont contraints de passer à l'extérieur de la base – ne doivent pas être pris en compte lors du calcul du paiement à verser durant le ...[+++]


The scope of this Directive should be limited to payments made as remuneration for commercial transactions.

Il convient de limiter le champ d’application de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.


2. This Directive shall apply to all payments made as remuneration for commercial transactions.

2. La présente directive s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.


It shall also determine any payment to be made instead of remuneration.

Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération.




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Date index: 2022-11-14
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