Translation of "People's Committee the Socialist Republic Vietnam " (English → French) :

Décisions 94/578/CE95/129/CE96/354/CE2001/332/CE et 2004/870/CE du Conseil, relatives à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et d'autre part, la République de l'Inde, la République démocratique socialiste de Sri Lanka, le Royaume du Népal, la République populaire du Bangladesh et la République islamique du Pakistan, respectivement.

2. condamne l'expulsion violente signalée de plus de 150 moines et nonnes des monastères et considère que la situation de plus en plus tendue à la suite de ces actions contre la communauté bouddhiste pacifique est en contradiction flagrante avec les engagements qui ont été pris de respecter les normes acceptées au niveau international en matière de liberté de religion, en particulier dans le cas des personnes qui tentent d'exercer leurs droits, que le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam s'est engagé à observer en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies et futur président de l'ANASE;

I. considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d'atteintes à la législation sur la "sécurité nationale", comme la "propagande contre la République socialiste du Viêt Nam" (article 88 du code pénal) ou la tentative de "renverser le gouvernement" (article 79); que ces incriminations du chef d'atteinte à la "sécurité nationale" ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Com ...[+++]ité des droits de l'homme de l'ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leur révision,

Décision 2000/333/CE de la Commission du 25 avril 2000 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam

— vu les accords de coopération de 1997 entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume du Cambodge et la République démocratique populaire lao, d'autre part, et vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Vietnam,

[18] Article premier de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, JO L 269 du 19.10.1999, p.18; article premier de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam, JO L 136 du 7.6.1996, p.29; article premier de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique lao, JO L 334 du 5.12.1997, p. 15; en revanche l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, JO L 144 du 10.6.1980, ...[+++] p. 2, ne comporte pas de clause de l'«élément essentiel».