Traduction de «Period for acceptance the bid » (Anglais → Français) :

Est considéré comme le prix équitable le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant au cours d’une période de six à douze mois avant l’offre.

Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres dans cette société ou entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l’offrant pendant la période d’acceptation de l’offre.

2. Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans les statuts de la société visée sont inopposables à l’offrant pendant la période d’acceptation de l’offre.

Dans tous les cas, l'offrant doit proposer, au moins comme alternative, une contrepartie en espèces lorsque, à titre individuel ou avec des personnes agissant de concert avec lui, dans une période commençant au moins trois mois avant le lancement de son offre en application de l'article 6, paragraphe 1, et se terminant avant la fin de la période d'acceptation de l'offre, il a acquis en espèces plus de 5% des titres ou des droits de vote de la société visée.

au plus tard après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet pendant la période d'acceptation de l' ...[+++]offre;

au plus tard après avoir reçu les informations rendant publique, par quelque moyen que ce soit, l'existence d'une offre, et en tout cas après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil de ...[+++] surveillance (le cas échéant) à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;